L’intégration des traités en droit interne

Résumé du document

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Il fait partie du titre VI de la Constitution intitulé : « Des traités et accords internationaux. » Cet article confirme l'adhésion de la France à la conception moniste des rapports entre le droit international et le droit interne.

Ce qui a pour conséquence qu'en principe, le « bloc de conventionalité » qui comprend les traités et les conventions internationales, le droit dérivé notamment d'origine communautaire et les normes non écrites en particulier les principes généraux du droit communautaire (mais pas les PGD international arrêt Aquarone du CE en juin 1997) est d'application immédiate.

Extraits

[...] Ceci a conduit les juridictions judiciaire et administrative à juger qu'il était de leur ressort de traiter de la conformité d'une loi même postérieure avec les traités internationaux. Dans son arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 la cour de cassation a écarté une loi plus récente qui méconnaissait un engagement international. Le Conseil d'Etat n'a pas immédiatement suivi le même raisonnement, il jugeait au contraire qu'une loi nouvelle constituait un écran entre la décision administrative contestée et le traité. Cette théorie de la loi-écran vient du fait que le Conseil d'Etat cherchait à ne pas s'immiscer dans la volonté du législateur. [...]

[...] Il fait partie du titre VI de la Constitution intitulé : Des traités et accords internationaux. Cet article confirme l'adhésion de la France à la conception moniste des rapports entre le droit international et le droit interne. Ceci signifie que les traités internationaux s'incorporent à l'ordre juridique national et donc qu'il n'existe qu'un seul ensemble de règles juridiques composé à la fois du droit interne et du droit international. Ce qui a pour conséquence qu'en principe, le bloc de conventionalité »qui comprend les traités et les conventions internationales, le droit dérivé notamment d'origine communautaire et les normes non écrites en particulier les principes généraux du droit communautaire (mais pas les PGD international arrêt Aquarone du CE en juin 1997) est d'application immédiate. [...]

[...] Pour être introduit en droit interne un traité international doit répondre à trois conditions : ratification ou approbation Le recours à la ratification ou à l'approbation dépend de la valeur de la norme internationale à laquelle elle s'applique. Les traités, plus solennel, sont négociés par le président de la République ou en son nom et ils sont ensuite ratifiés par lui. En revanche les accords internationaux sont approuvés par le ministre des Affaires étrangères, le chef de l'Etat étant seulement informé de leur négociation. Dans les cas prévus par l'article 53, la procédure de ratification ou d'approbation doit au préalable être autorisée par la loi. [...]

[...] Il appartient au juge administratif de s'assurer de la réalisation des conditions énoncées et c'est donc lui qui détermine l'applicabilité directe des normes internationales en droit interne. II- La place des traités dans la hiérarchie des normes est désormais assurée de façon rigoureuse par rapport à la loi L'article 55 pose le principe de l'autorité supérieure des traités par rapport à celle des lois. Toutefois si ces dispositions n'ont pas posé de difficulté en ce qui concerne les lois antérieures, la supériorité des traités par rapport aux normes postérieures n'a été reconnue que par étape. [...]

[...] Le congrès s'étant réuni le 28 février 2005. Depuis le 10 juin 2004 une place à part pour le droit communautaire Dans sa décision du 10 juin 2004, le CC a mis en exergue en vertu de l'article 88-1 dont l'origine remonte à la révision constitutionnelle de juin 1992, que la transposition des directives communautaires résulte d'une exigence constitutionnelle. Lorsqu'une directive est inconditionnelle et précise, elle ne peut être contraire à la Constitution mis à part d'une disposition expresse de la Constitution. [...]