Fiche divorce et séparation de corps en droit international privé

Résumé du document

Fiche divorce et séparation de corps en droit international privé, fiche de 4 pages de droit international privé



Le principe : Système unilatéral de désignation de la loi FR. la loi FR s'applique quand les 2 époux sont de nationalité française. Si double nationalité, il suffit que l'un des 2 ait la nationalité pour que l'art s'applique. De plus la loi française s'applique quand, a défaut de nationalité commune, ils st domicilié en FR et quand aucune loi ne se déclare compétent.





SECTION I-L'INSTANCE DIRECTE: LE DIVORCE DEMANDE EN FRANCE

SECTION II-L'INSTANCE INDIRECTE: LE DIVORCE OBTENU A L'ETRANGER

Extraits

[...] En france , cette loi successorale permet de savoir si le conjoint figure parmi ces pers : par un arret en date du 22 avril 1986 la cour de cassation énonce que la loi successorale désigne les personnes appelées à la succession mais cette loi ne dit pas si une personne a la qualité de conjoint et ne définit pas selon quelle loi doit etre appréciée cette qualité. o II-Les effets de la séparation de corps Sur le relachement du lien: la loi qui gouverne la cause est aussi la loi qui gouverne la séparation. En droit brésilien la SDC fait disparaitre la fidélité alors que pas possible en FR. pour le rétablissement du mariage, en FR la réconciliation rend tout les effets au mariage. [...]

[...] la loi FR s'applique quand les 2 époux sont de nationalité francaise. Si double nationalité, il suffit que l'un des 2 ait la nationalité pour que l'art s'applique. De plus la loi francaise s'applique quand défaut de nationalité commune, ils st domicilié en FR et quand aucune loi ne se déclare compétent. Critique de ce principe : le système est boiteux car Quand les époux sont tous les 2 de nationalité FR, rattachement ppal mais si d nationalité commune étrangère fait prime le domicile en FR pour appliquer la loi FR. [...]

[...] Sur la conversion en divorce: savoir si c'est possible car a un caractère définitif. Si cette loi de la séparation ne connait pas le divorce pas possible. En FR c'est possible par une simple dde. Peut-on faire jouer l'OP si a l'encontre d'une FR? oui car la conversion doit être possible. S'agissant de la convertibilité on tient compte de la loi de séparation. Pour la procédure et les modalités de conversion, c'est la loi du divorce pour les conditions de fond et la lex fori pour les conditions de forme et de procédure. [...]

[...] - II-La reception des décisions étrangères. o A-Efficacité de plein droit Cass, BERKELEY, 1860: la décision étrangère s'impose sans qu'il y ait besoin d'une procédure d'exéquature. Introduit dans le règlement BIIBis : Pour les formalités de pub pas besoin qu'il y ait une décision de justice. Mais si soupcon de fraude, peut vérifier la régularité du jugement. Ne vaut que pour la dissolution du lien. Si ce jugement comporte aussi une obligation compensatoire, peut être contraint a exécuter sa prestation. [...]

[...] Pour BIIBis distingue l'action en reconnaissance qui fait reconnaitre la décision et l'action en déclaration en force exécutoire qui lui permet d'avoir 7 qulté. Sur les actions en contestation : en droit commun c'est l'action en innopposabilité et pour BIIBis c'est l'action en non reconnaissance. La voie incidente:ds le cours d'une procédure en FR une parti invoque un jugement étranger comme moyen de défense. Le juge saisi a titre ppal peut controler a titre incident la régulatrité du jugement étranger. Les parties peuvent s'accorder pour ne pas contrôler le jugement étranger si pas d'atteinte a l'OP du for. [...]