Extrait de l'opinion dissidente du juge Badawi Pacha jointe à l'avis du 11 avril 1949

Thèmes abordés

Opinion dissidente, juge, Badawi Pacha, cour internationale de justice CIJ, désaccord juridique, personnalité juridique, organisations internationales, ONU, demande de réparation

Résumé du document

La question 1a) de cet avis consultatif étant votée à la majorité absolue, nous ferons ainsi l'impasse sur cette question afin de nous focaliser sur les divergences apportées par la question 1b) ; à savoir si l'organisation a qualité pour présenter une réclamation internationale en vue d'obtenir réparation des dommages causés, non à l'organisation elle-même, mais à la victime ou aux ayants droit de cette dernière.
Quelle position le juge Badawi Pacha adopte-t-il vis-à-vis de la demande de réclamation de l'ONU quant aux dommages subis par un de ses agents ?

Extraits

[...] Une mise en garde contre les raisonnements d'analogie de la CIJ - C'est la présomption d'une obligation envers l'ONU qui va créer un raisonnement d'analogie chez les juges de la Cour - Raisonnement analogique pour justifié : • Il faut une violation d'une obligation pour réclamer • Or les états n'ont pas d'obligations • ONU en à une (supposer) • Ainsi l'ONU peut demander réparation → Selon le juge l'analogie est dangereuse en DIP et ne doit pas devenir une technique usuelle → Cependant, la cour va refuser de se satisfaire de cette analogie car aucun lien de nationalité entre agent et ONU. [...]

[...] - Selon la Cour, la réclamation de réparation intervient comme un moyen appropriée afin de protéger ses agents → Selon le juge : Ce droit n'est pas l'unique mode de protection approprié → Selon le juge : Si l'ONU veux demander réparation l'agent doit épuiser toute les juridictions internes Or dans ces conditions la protection la plus appropriée serait la réparation du dommage de l'organisation directement. [...]

[...] Quel position le juge Badawi Pacha adopte t-il vis à vis de la demande de réclamation de l'ONU quant au dommages subis par un de ses agents ? Un désaccord juridique quant à la qualification de la personnalité juridique des organisations internationales La mise en exergue d'un raisonnement non sourcé de la CIJ Pour porter réclamation il faut une violation d'une obligation - La cour va dès le départ supposé cette obligation en faveur de l'ONU « Il faut, pour l'examiner, supposer que le dommage résulte du manquement, par cet État, à des obligations dont l'objet est de protéger les agents de l'Organisation des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions » → Le juge estime que ce postulat est non sourcé - Article 2 paragraphe 5 ? [...]