L'éviction de la loi étrangère

Résumé du document

Séance de TD sur l'éviction de la loi étrangère en droit international privé. Fiche d'une page suivie d'un cas pratique



Application immédiate de la loi de police.

Toutes les lois de police sont des lois impératives.

Extraits

[...] L'élément objectif c'est la modification de l'élément de rattachement. On déménage pour modifier la loi applicable aux meubles. La fraude à la loi semble ici caractérisée. En conséquence, on va avoir l'inopposabilité du transfert des 2 sociétés à l'héritier qui pourra sur les immeubles faire appliquer la loi française et il pourra aussi faire considérer inopposable le déménagement dans le pays. L'héritier pourra demander le montant de sa réserve c'est-à-dire voire 1/3 selon les libéralités car il y a 3 enfants. [...]

[...] Application immédiate de la loi de police. Toutes les lois de police sont des lois impératives. Lois de police : règles dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politiques sociale et économique du pays : droit pénal, droit de la famille (Art.311-15 C.Civ.). Arrêt wagons-lits : société belge qui avait une société en Belgique et des établissements en France ou il y avait des comités d'établissement mais le siège social en Belgique mécanismes en aval : l'OP et la fraude à la loi. [...]

[...] La cour déclare sans effet la modification de mariage car elle l'avait fait pour échapper au droit français. Arrêt Caron Le fait de modifier la nature mobilière d'un bien meuble constitue en une fraude qui en tient en échec le principe de l'autonomie de la volonté. CAS PRATIQUE. En matière d'immeubles, application du dernier domicile du défunt : le pays C. Madame Sorel n'est + propriétaire des immeubles mais de parts sociales de la société. Donc julien Sorel est déshérité. [...]