Un État peut-il exister sans la reconnaissance des autres États ?

Résumé du document

À quelques jours des vingt ans de la chute du mur de Berlin, la question en suspend dans les textes que nous allons étudier prend toute sa force. Le premier est un extrait de la décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais en date du 1er août 1929, dans l'affaire du Deutsche Kontinental Gas-Gesellschaft. Les deux autres extraits sont des résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) : la résolution 216 du 12 novembre 1965 et la résolution 541 du 18 novembre 1983.

Il convient donc de poser la question qui sous-tend ses trois extraits : un État peut-il exister sans la reconnaissance des autres États ?

Extraits

[...] Un Etat pourrait donc exister sans être reconnu par les tiers. Avec cette reconnaissance déclarative, l'Etat qui reconnait ne prend pas réellement parti sur l'existence de l'Etat mais accorde à la nouvelle entité un certain nombre de droits permettant par exemple, entre eux, l'établissement de relations diplomatiques. Selon la théorie volontariste, normalement majoritaire en Droit International, la reconnaissance est également constitutive. C'est selon cette théorie, la reconnaissance qui donne véritablement à l'entité reconnue la qualité d'Etat, lui permettant d'exister juridiquement. [...]

[...] Un État peut-il exister sans la reconnaissance des autres États ? A quelques jours des vingt ans de la chute du mur de Berlin, la question en suspend dans les textes que nous allons étudier prend toute sa force. En effet, il serait fortement intéressant de s'interroger sur la constitution de l'Etat en tant que sujet de Droit International en ce qui concernait la République Fédérale Allemande (RFA) et la République Démocratique Allemande (RDA) pendant la Guerre froide. L'existence de la séparation RFA-RDA reposait sur une reconnaissance de chacune des parties par des Etats tiers. [...]

[...] C'est pourquoi il conviendra de s'interroger sur cette question : Un Etat peut-il exister sans la reconnaissance des autres Etats ? Il conviendra pour y répondre d'expliquer en quoi la reconnaissance est plus déclarative que constitutive pour recherche par la suite quel est alors l'intérêt pour le Conseil de Sécurité de l'ONU de contraindre des Etats à ne pas en reconnaitre un autre (II). I. Une reconnaissance des Etats nécessaire mais plus déclarative que constitutive La doctrine du 20e siècle révèle une mésentente sur la nature de la reconnaissance qui s'avère finalement plus déclarative que constitutive A. [...]

[...] Enfin, cette théorie présente une faiblesse en ce que tout Etat est tenu de respecter certaines obligations, comme la non-ingérence dans les affaires intérieures par exemple, même à l'encontre d'un Etat qu'il n'a pas reconnu. Un Etat peut donc exister sans avoir été reconnu, sans avoir été constitué par un autre. La théorie volontariste est ici dénuée d'intérêt. Ces trois faiblesses ont conduit le Tribunal arbitral mixte germano-polonais, à déclarer en 1929 que la reconnaissance d'un Etat n'est pas constitutive, mais simplement déclarative Contrairement à la reconnaissance constitutive qui n'est finalement qu'un acte politique, acte d'opportunité, la reconnaissance déclarative est davantage juridique. [...]

[...] Le premier, qui constitue la dimension matériel de l'Etat est le territoire. Le second, l'élément humain est la population. Enfin, le troisième permet à l'autorité de devenir un pouvoir, c'est le gouvernement effectif et indépendant. On se contentera ici de citer ces trois éléments mais il est tout de même nécessaire de préciser qu'il faut relativiser l'importance de ces trois critères. En effet, par exemple, un Etat qui perd son territoire ne disparait pas pour autant. De même, il existe des territoires sans population effective, c'est le cas de l'Antarctique. [...]