Elisabeth Zoller, « Quelques réflexions sur les contre-mesures en droit international public »

Résumé du document

L'adage latin nemo judex in re sua (nul n'est juge en sa propre cause) condamne les situations où un sujet est à la fois juge et partie dans une même affaire. Ce principe est parfaitement intégré en droit interne. Cependant, il n'en est pas de même en droit international. En effet, le parfait exemple est la pratique courante des contre-mesures.
Les contre-mesures sont définies comme désignant « un nom générique donné, dans les relations internationales (politiques ou économiques), à diverses initiatives prises unilatéralement par un Etat pour faire respecter ses droits en réponse aux agissements licites ou illicites d'un autre Etat qui lèsent ses intérêts, mesures dont la vocation légitime, comme moyens temporaires de pression, est de déboucher sur les procédures de règlement pacifique des différends, sans les supplanter » par Gérard Cornu dans son Dictionnaire de vocabulaire juridique. Autrement dit, lorsqu'un Etat se sent visé par un comportement inamical ou en présence d'une violation d'une règle de droit par un autre Etat, il peut, en sa qualité de victime, sanctionner la conduite de l'Etat offenseur en prenant des mesures à son égard. L'Etat est alors à la fois « juge et autorité de sa propre cause » comme l'ont souligné Jean Combacau et Serge Sur (Droit international public, édition Montchrestien).

Extraits

[...] Le droit de refuser de payer le prix de la chose non livrée (ligne : Il en va de même dans ce cas, cet exemple est issu du droit civil et correspond bien à une contre-mesure le droit pour la puissance publique d'appliquer des pénalités de retard à un entrepreneur qui ne respecte pas les délais de construction d'un ouvrage public (lignes : Ce dernier exemple est issu du droit administratif des biens. L'auteur précise que toutes ces situations renvoient à l'idée de contre- mesures (ligne 8,9). Elle a effectivement choisi trois exemples issus du droit français, mais dans des branches totalement différentes, ce qui lui permet de démontrer que l'on peut reconnaître des contre-mesures dans tous les ordres juridiques, tout du moins l'idée de contre-mesures c'est-à- dire une réaction à une violation d'une obligation juridique, sous une forme variable. [...]

[...] Un an après, trois fonctionnaires allemands sont tués dans le poste portugais de Naulilaa, suite à cela, le gouverneur de la colonie allemande du Sud-ouest africain a ordonné l'exécution de six actes de représailles. Il a donc été jugé que les représailles n'étaient pas justifiées, car il n'y avait pas eu de somation restée infructueuse au préalable (condition de procédure). De plus, le nombre restreint de victimes de l'incident ne pouvait justifier les six actes de représailles qui ont suivi. Il est donc exigé une proportionnalité entre l'offense et les représailles (condition de fond). [...]

[...] Il nous faut alors nous interroger sur la licéité des contre- mesures de droit international. II. L'évolution de l'acceptation des contre-mesures en droit international En droit international, les contre-mesures n'ont jamais réellement été réglementées Toutefois, la pratique des Etats et la Commission du Droit International ont posé certaines règles quant à la licéité des contre- mesures A. La longue absence de réglementation - Jusqu'à une certaine époque, elles [les contre-mesures] ne l'étaient d'ailleurs pas du tout [réglementées] (ligne 14) : Il faut rappeler que les contre-mesures se sont développées de manière coutumière en droit international. [...]

[...] Elle le présente dans son article Quelques réflexions sur les contre-mesures en droit international public issu de l'ouvrage Droit et liberté à la fin du XXe siècle- Influence des données économiques et technologiques de 1990. Elle s'interroge à la fois sur la consistance des contre-mesures et sur l'absence de réglementation en la matière. L'étude de ce texte, et plus largement de la réglementation et l'application des contre-mesures, se révèle compliquée, mais non moins fondamentale de par l'ampleur des conséquences de l'existence d'un pouvoir de sanction fort reconnu aux Etats de la communauté internationale. [...]

[...] La reconnaissance de contre-mesures dans tout ordre juridique L'auteur considère que l'on peut retrouver des procédés semblables à des contre-mesures dans tous les ordres juridiques en citant de nombreux exemples en droit interne. Ceux-ci se distinguent des contre- mesures reconnues en droit international par le mécanisme de la sanction judiciaire qui peut se mettre en œuvre A. L'existence de contre-mesure dans chaque ordre juridique En tant que réactions à un acte illicite, les contre-mesures ne sont pas propres à l'ordre juridique international (lignes : L'auteur nous donne ici une définition générale des contre-mesures. Il s'agit donc de la réaction d'un sujet de droit face à un acte illicite, contraire au droit. [...]