Droit international privé général (à jour au 3 mars 2009)

Résumé du document

Droit international privé général (à jour au 3 mars 2009). Très complet, 85 pages





Titre 1 Présentation générale du droit international privé

Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois

Titre 2 Le conflit de lois / Partie 2nd Le droit spécial des conflits de loi

Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale

Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 2nd Les effets en France de jugements étrangers

Extraits

[...] La Convention interdit les adoptions libres, il faut nécessairement passer par les autorités centrales. Et chaque autorité centrale, en application de son DIP, réalise un certain nombre de vérifications : L'autorité centrale du pays de résidence de l'adoptant, saisie en premier, doit vérifier que les futurs parents adoptifs sont compétents à adopter Contrôler qu'ils remplissent les conditions légales et sociologiques requises par l'adoption. Elle doit aussi s'assurer que les adoptants ont reçu les conseils nécessaires et que l'enfant pourra entrer et séjourner régulièrement sur le territoire étatique. [...]

[...] Et la filiation naturelle soumise à la loi nationale de l'enfant. Loi du 3 juillet 1972 : posée une égalité des filiations légitimes et naturelles, ce qui suppose une seule et même règle pour les deux filiations. On favorise, dans l'intérêt de l'enfant l'établissement de sa filiation, d'où la règle de conflits de loi par rattachement alternatif. Les règles applicables à l'établissement de la filiation La compétence de principe de la loi nationale de la mère de l'enfant L'article 311-14 Cciv : la filiation dépend de la loi nationale de la mère de l'enfant au jour de la naissance de celui-ci. [...]

[...] Le conflit de lois n'est plus un conflit de souveraineté, car l'Etat n'est que rarement véritablement intéressé à l'application de sa propre loi à des relations purement privées. Savigny abandonne donc la méthode statutaire qui partait du contenu de la norme pour se demander si celle-ci appartenait dans les statuts réels, personnels ou mixtes, afin de déterminer le champ d'application spatial de la loi. Savigny part quant à lui de la relation litigieuse, du fait, et se demande à quelle norme il faut soumettre cette relation. [...]

[...] Néanmoins l'évolution du droit positif tend à ce que l'application d'une loi de police étrangère soit une possibilité. Possibilité ouverte par la convention de Rome (18 juin 1980) relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. L'art dispose que Lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. [...]

[...] 1re civ mai 1970 Entrée en vigueur en 1971 Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions. Le règlement est entré en application le 1er mars 2005. L'ensemble des droits et obligations conférées par des personnes, physique ou morale, sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit, ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne, ou des biens d'un enfant (art.2). [...]