Droit international privé général

Résumé du document

Cours de droit international privé général de 50 pages.



PARTIE 1 : THÉORIE GÉNÉRALE DES CONFLITS DE LOI

PARTIE 2 : LES CONFLITS DE JURIDICTIONS

Extraits

[...] Il doit s'expliquer sur interprétation du droit étranger. Donc sanctionne si donc pas suffisamment d'explication sur les raisons de leur décision. Chapitre 4 : L'éviction de la loi étrangère. Obstacles qui aboutissent à la non application loi étrangère normalement applicable. SECTION 1 : L'EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC. Si contenu choquant incompatible avec propres conceptions du juge du for : exception d'ordre public. Mécanisme de DIP qui permet d'évincer loi étrangère normalement applicable si application conduit incompatibilité avec conceptions du for. Dans ce cas, on lui substitut la loi du for. [...]

[...] Respect souveraineté française + lutter contre la fraude. En pratique a souvent permis de préciser le contenu des règles de conflit de lois françaises. Ce contrôle connaît en pratique certains tempéraments : équivalence : estime que cette condition contrôle loi appliquée remplie si équivalence entre loi appliquée et celle qu'il aurait du appliquer. Equivalence s'apprécie in concreto cad en fonction des circonstances de l'espèce et du résultat application des lois au fond. EX : Civ. 1ère nov Conformité à l'OP OPI peut faire obstacle reconnaissance jugement étranger qui serait contraire conception du for. [...]

[...] Convention de LA HAYE du 14 mars 1978 : exclut le renvoi puisque donne compétence à la loi interne. Exclusion du renvoi en raison article 311-14 CC. Exclusion jurisprudentielle expresse. En matière de filiation donne compétence à la loi nationale de la mère au moment de la naissance. Ainsi, en jurisprudence certaines CA ont pu rapidement exclure le renvoi sous le jeu de l'article 311-14 CC. La raison avancée : cet article contiendrait une désignation directe et impérative de la loi applicable. CA Paris 11 mai 1976 Mais n'a pas encore directement donné sa position. [...]

[...] Transfert action devant le premier juge. Le premier juge sera donc seul compétent pour connaître du contentieux. Mais règle pas difficulté : si les deux demandes sont fondées : qu'est-ce qui prévaut ? CONCLUSION : actuellement dans le cadre européen, nouvelle réflexion concernant nouveau règlement concernant le divorce : lutter contre ruée vers le tribunal et unifier les règles de conflit en matière de divorce. Proposition de règlement (juillet 2006) qui modifie Bruxelles 2 bis pour ce qui est de la compétence directe et introduit règles de conflit de lois pour unifier en introduisant volonté en permettant époux de choisir loi applicable à leur divorce mais à la condition que le choix porte sur une juridiction qui a lien étroit avec les époux. [...]

[...] L'un décède, la veuve va intenter un procès en France. En matière délictuelle on applique la loi du lieu de survenance du délit donc ici on va appliquer la loi espagnole. Le caractère indirect de la règle de conflit de lois Une règle de conflit est là pour désigner la loi qui ensuite résoudra la question. Art 311-14 du code civil nationalité de la mère au jour de la naissance de l'enfant L'article ne dit pas clairement qu'elle loi il faut appliquer. [...]