Droit international privé - publié le 10/07/2008

Résumé du document

Il s'agit de cours sur l'office du juge face a la règle de conflit, la loi étrangère et l'accord procédural. Au tout début il y a cours sur le contrat international

Extraits

[...] La Cour a admis que la juge doit appliquer la loi étrangère, mais cette application ne concerne que l'application de la règle aux droits invoqués par les parties. Dés lors il faut accepter que la règle de confit de lois ne soit pas une règle comme les autres. Elle n'est pas seulement une règle de droit, elle est une règle au service du droit. Elle indique au juge dans quel ordre juridique il doit rechercher la règle substantielle qui résoudra le litige. Quant a la recherche du contenu de la loi étrangère, la jurisprudence opère une distinction entre droits disponibles et droits indisponibles. [...]

[...] Pareille formue laisse donc, littéralement, la possibilité aux parties de choisir une loi étrangère, quand bien même, en l'espèce, il convient de souligner que l'accord portait sur le droit français. III. Pour résumer L'accord procédural correspond a la faculté qui est accordée aux parties de s'entendre pour demander aux juges que celui-ci applique une loi autre que celle désignée par la règle de conflit, autrement di de faire fi de cette dernière. L'accord procédural, qui lie le juge, ne peut être valide que si les droits litigieux sont de nature disponible. Quant a sa forme, l'accord peut être exprès, ou tacite, c'est-à-dire résulter des conclusions concordantes des parties. [...]

[...] Arrêt Rabouh et Schule, la Cour de Cassation Civ. 1ere impose au juge de soulever d'office l'application des règles de conflit de lois en toute matière quelle que soit la loi désignée française ou étrangère. -Revirement dans l'arrêt Coveco du 4 Octobre 1990, la cour estime que le juge du fond n'était pas tenu de soulever d'office l'application de la règle de conflit sauf dans deux cas, lorsqu'il s'agit d'une matière dans laquelle les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et lorsque la règle de conflit de lois émane d'une convention internationale. [...]

[...] La définition est posée par la Cour de Cassation ayant permis par la suite au législateur de définir d'autres notions comme la définition de l'arbitrage international qui ne peut exister que sur le fondement d'un contrat international. Pour repérer un contrat international, il faut en réalité résonner selon le critère géographique et économique. Ce critère étant nécessaire pour la simple raison que le critère géographique n'englobe pas toutes les hypothèses français qui passe un contrat s'exécutant à l'étranger par exemple). [...]

[...] L'équivalence entre la loi française et la loi étrangère La Haute juridiction de surcroit, introduit la notons de l'équivalence entre la loi française et la loi étrangère. Dans l'arrêt Compagnie Royale Belge du 13 Avril 1999, elle considère que peu importe que les juges du fond aient appliqué la loi belge au lieu de la loi française normalement compétente selon la règle de conflit, des lors que le résultat est semblable, et que les parties avaient la libre disposition de leurs droits. [...]