La déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est-elle conforme au droit international ?

Résumé du document

La déclaration unilatérale d'indépendance formulée par le Kosovo le 17 février 2008 a profondément divisé la communauté internationale. Plusieurs États, dont la France, l'ont immédiatement reconnue, et ils sont aujourd'hui cinquante-cinq à l'avoir fait. D'autres, cependant, ont exprimé les plus grandes réserves à ce sujet, affirmant même que cette déclaration d'indépendance était illégale.

C'est cette controverse qui a amené l'Assemblée générale des Nations Unies, prenant acte des « réactions diverses de la part des Membres de l'Organisation des Nations Unies », à poser à la Cour internationale de Justice (CIJ) la question de la conformité de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo au droit international, dans une résolution adoptée le 8 octobre 2008.

Extraits

[...] Une réponse logique de la CIJ : l'illicéité de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo - Il résulte de ces développements que la CIJ pourrait logiquement déclarer illicite la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo. - Le Kosovo ne peut pas en effet se prévaloir d'une norme de droit international pour réclamer son indépendance. Le droit à l'autodétermination, en particulier, ne lui est pas applicable, puisqu'il est en principe réservé aux anciennes colonies. - Il peut en revanche se voir opposer plusieurs normes de droit international : l'interdiction du recours à la force armée en liaison avec l'intervention de l'OTAN en 1999, la non-intervention dans les affaires intérieures d'un Etat pour ce qui est de sa reconnaissance par les autres Etats, en liaison avec le refus catégorique de le reconnaître exprimé par les autorités serbes, ainsi que l'interdiction de faire sécession qui a été réaffirmée dans la résolution 1514 paragraphe 6 de l'Assemblée générale des Nations Unies. [...]

[...] La reconnaissance du Kosovo : une décision politique pouvant constituer un dangereux précédent - La reconnaissance du Kosovo par cinquante-cinq Etats à ce jour semble s'appuyer sur des considérations beaucoup plus politiques que juridiques. A la lecture du Rapport de l'Envoyé spécial du Secrétaire général sur le statut du futur Kosovo, il apparaît en effet que ce sont des motifs géostratégiques qui plaident en faveur de l'indépendance du Kosovo. L'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies souligne que la paix et la stabilité de la région nécessitent que le Kosovo accède à l'indépendance. [...]

[...] Elle se fonde pour cela sur l'article 96 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies qui dispose que l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique. - Dans la mesure où cet avis est consultatif, il n'est pas juridiquement contraignant pour les Etats membres des Nations Unies. - La CIJ est habilitée à rendre cet avis en vertu de l'article 65 alinéa 1 de son Statut, qui dispose que La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispositions à demander cet avis. [...]

[...] Mais comme le note le Professeur Eric de Brabandere dans le cadre d'un débat sur Le droit à la sécession en droit international (2009) : Outre le fait que ce droit n'est pas généralement accepté par la doctrine, l'extension du droit à l'indépendance en dehors des anciennes colonies n'est confirmé ni par une pratique étatique, ni par une acceptation explicite de la part des Etats. On ne peut donc, outre le fait que l'application de ce droit dans le cas du Kosovo nous paraît contestable, prétendre qu'un tel droit est fermement établi en droit international. - Il résulte de ces développements qu'alors que le Kosovo se prévaut du droit à l'autodétermination pour affirmer son indépendance, il ne peut pas, en réalité, invoquer ce droit au vu de sa situation. III La légalité contestable de la déclaration d'indépendance du Kosovo A. [...]

[...] D'autres Etats s'y refusent, en premier lieu la Serbie, mais également la Russie. Comme l'Assemblée générale le rappelle dans sa résolution Consciente du fait que cet acte a suscité des réactions diverses de la part des Membres de l'Organisation des Nations Unies quant à la question de savoir s'il était conforme à l'ordre juridique international actuel ( ) ce sont ces divergences qui l'amènent à demander un avis consultatif à la CIJ. II Une déclaration d'indépendance se prévalant du droit à l'autodétermination A. [...]