La Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises

Résumé du document

Les litiges en matière de vente dans l'ordre international sont de plus en plus nombreux en raison de la mondialisation des échanges. Cela explique l'importance prise par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Avant toute chose, il est important de préciser que notre Constitution dans son article 55 prévoit que dans l'ordre international la convention est la norme suprême dans la hiérarchie des normes élaborées par Kelsen.

Cette Convention vise à créer des règles uniformes en matière de vente internationale de façon à réduire les disparités des législations qui freinent le développement des échanges économiques et accroître la sécurité à laquelle aspirent les acteurs du commerce international. La Convention de Vienne présente la particularité de privilégier les intérêts du vendeur alors que, d'une manière générale, le droit de la vente interne contenu dans le Code civil est plutôt dirigé contre ce dernier et a le souci de protéger les consommateurs.

En effet, la CVIM part du principe que cette conception ne peut être appliquée aux ventes internationales conclues entre professionnels car c'est l'acheteur qui est parfois la partie la plus puissante économiquement.

Extraits

[...] Certaines clauses survivent toutefois au contrat : les clauses de règlements des différends, les clauses compromissoires, les clauses pénales précisant les droits et obligations des parties en cas de résolution. La résolution est rétroactive et entraîne des restitutions réciproques. les remèdes au manquement a contravention anticipée et l'exécution en nature Tout d'abord, la contravention anticipée : l'article 71 de la CVIM autorise une partie à différer l'exécution de ces obligations lorsqu'il apparaît après la conclusion du contrat que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle des siennes. La contravention ne doit pas seulement être grave mais doit aussi être vraisemblable. [...]

[...] le transfert de propriété des marchandises (d'où l'importance de compléter la CVIM par les Incoterms). B . Principes d'interprétation de la Convention Dans sa première partie consacrée au champ d'application et aux dispositions générales, la Convention prend soin d'indiquer dans un chapitre unique ( le chapitre II) des principes d'interprétation ou des obligations de comportement concernant les parties aux contrats de vente. Ce souci tout particulier de la convention mérite d'être étudié, il répond à un souci d'unification du droit et d'efficacité économique. [...]

[...] "F.A.S (free a long side ship)": dans ce cas le vendeur exécute son obligation en mettant la marchandise le long du navire. C'est l'acheteur qui dédouane la marchandise. Le vendeur peut-être tenu de charger la marchandise (transport ferré: clause franco-wagen; transport maritime: free on track (F.O.T),franco bend ou board (F.B.B).Dans ce cas le vendeur place la marchandise à bord et paye le dédouanement. L'acheteur paye le fret et assume le risque. & (cost and freight): les risques sont à la charge de l'acheteur, mais c'est le vendeur qui place la marchandise à bord et paye les frais de transport. [...]

[...] La Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises SOMMAIRE APPLICATION DES REGLES DE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION : A. L'application de la Convention B. Principe d'interprétation de la Convention COMPETENCE ET LA FORMATION DU CONTRAT: A. Offre B. Acceptation LES EFFETS DE LA VENTE: A. L'exécution du contrat B. Problèmes d'inexécution du contrat INTRODUCTION Les litiges en matière de vente dans l'ordre international sont de plus en plus nombreux en raison de la mondialisation des échanges. Cela explique l'importance prise par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandise. [...]

[...] - La deuxième partie est relative à la formation même du contrat. - La troisième partie concerne les effets du contrat c'est-à-dire les obligations du vendeur et de l'acheteur ainsi que les obligations communes. - La quatrième partie contient les dispositions finales relatives à la ratification, à la dénonciation et aux réserves. APPLICATION APPLICAT ON DES REGLES DE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION : A. L'application de la Convention COMPETENCE ET La CVIM a un caractère supplétif Elle a aussi un domaine territorial et matériel Les dispositions de la Convention de Vienne peuvent être appliquées sans, en principe, se référer à une législation nationale et, son interprétation doit tenir compte de la nécessité d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. [...]