Le contrat internationale de vente

Résumé du document

ce cours traite à la fois la formation de la vente internationale, le dénouement du contrat (les principales clause du contrat ...) ainsi que toutes les sanctions prévues en cas de fraude

Extraits

[...] Compensation en nature Que peut faire le vendeur ? Exiger le paiement Exiger de l 'acheteur de prendre possession des marchandises Accorder un nouveau délai de paiement Réclamer le paiement de dommages intérêts Résolution du contrat Les principales clauses du contrat Préambule Clauses générales Clauses commerciales Clauses à portée juridique Les clauses générales - Les parties (personnes physiques ou morales) Pour les personnes physiques: Entre M. X demeurant à (adresse complète) titulaire de la carte d 'identité ci-après désigné ACHETEUR Pour les personnes morales : Entre la société X (forme juridique) sise à (siège social) au capital social de (montant) représentée par M. [...]

[...] Le tribunal organisera au plus tôt possible après sa constitution une réunion avec les parties ou leurs représentants pour déterminer la procédure à suivre dans l'arbitrage. La procédure sera convenue par les parties ou, en l'absence d'accord, fixée par le tribunal. Toutefois, les points de procédure qui suivent seront, à toutes fins utiles, considérées comme arrêtées : la langue de l'arbitrage sera . (langue). le tribunal pourra, s'il le juge utile, tenir une audience et rendre à une sentence sur toute question préjudicielle à la requête de l'une ou l'autre des parties ou des deux ; dans ce dernier cas, il sera tenu d'y donner suite. [...]

[...] Il faut donc ajuster le prix de vente à la hausse. Détermination de la variation du cours de change par rapport au cours de change de référence. VAR = (8,55 10) x 100 /10 = - (ajustement de 15,5 10 = Le nouveau prix est de : 10 + ( x 10) = 10,55 EUR Cas 3 : Le cours de change à l'échéance de paiement est de 1 EUR = 11,33 MAD. Le cours n'est pas compris à l'intervalle compris entre 9 MAD et 11 MAD. [...]

[...] Les systèmes à vitesse moyenne (entre 5 et 6 ans) : France et le Royaume-Uni. Les systèmes lents (plus de 10 ans) : Italie, États-unis. Clause compromissoire : Tous différends découlant du présent contrat, tant quant à son interprétation qu'à son exécution, seront tranchés définitivement suivant le Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre du Commerce International par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. L'arbitrage aura lieu à (Ville à préciser) et se déroulera en (Langue à préciser). [...]

[...] Les parties renoncent expressément en tant que de besoin à l'appel de toute sentence pouvant intervenir en application des présentes et s'engagent à s'y conformer spontanément ; elles renoncent également à toute immunité de juridiction et d'exécution qui pourrait y faire obstacle Clause d'arbitrage ad hoc : Tout litige, différends, contestation ou prétention découlant du présent Contrat ou s'y rapprochant sera tranché par voie d'arbitrage à . (lieu). Le tribunal arbitral (ci-après le tribunal sera composé de trois arbitres désignés comme suit : chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en désigneront un troisième qui fera fonction de président du tribunal. si l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les trente jours où la notification de la désignation d'un arbitre par l'autre partie est parvenue, l'arbitre manquant sera désigné à la requête de cette dernière par . (autorité de nomination). [...]