Commentaire de la Résolution ACP-UE 3627/03 sur la situation en Afrique de l'Ouest

Résumé du document

Commentaire de appuyée par la Résolution 1422 Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et le

Statut de la Cour Pénal Internationale.



La complexité du contexte qui règne en Afrique de l'Ouest depuis plusieurs années explique les nombreuses résolutions adoptées à ce sujet par les institutions et les organisations à vocation internationale. Les guérillas éclatent et se figent pour des raisons sociales, culturelles, identitaires ou encore politiques.

Extraits

[...] Plutôt que d'introduire des clauses limitatives comparables à celle obtenue par la France, les États-Unis ont pris le risque d'apparaître comme les adversaires d'une institution à haute visibilité politique. Ces derniers se considèrent avant tout comme un État-nation qui n'est pas disposé à négocier le respect de sa souveraineté politique et cela pour des raisons qui tiennent à son histoire, à son autonomie et à sa puissance. Alors que les Européens pensaient la gouvernance dans un processus historique de partage irréversible de leur souveraineté, le multilatéralisme dans lequel les États-Unis ont toujours été à l'aise est de nature intergouvernementale et donc inter étatique. [...]

[...] Ils s'opposent à ce qu'un principe général et abstrait prévale systématiquement sur des situations particulières et concrètes qui sont l'ordinaire de tous les États. Pour les États-Unis, la justice pénale ne saurait se penser indépendamment de tout contexte politique. Admettre l'autorité d'un pouvoir supranational sans contrôle politique revient non seulement à dépouiller les Etats de leur souveraineté, mais aussi à remettre en cause la démocratie à l'intérieur de chaque nation. Ce même argumentaire est d'une certaine manière très familier à certains Européens qui depuis Maastricht recourent exactement à ce type d'explication pour récuser les avancées de la construction européenne. [...]

[...] Les vraies raisons de la chasse à Milosevic soulèvent encore aujourd'hui la polémique. Sur le terrain du droit il semble nécessaire de respecter la transparence et la neutralité, les créations de tribunaux circonstanciés par les contextes politiques et financés par les grandes puissances soulèvent les questions d'hégémonie. Le choix des États-Unis se porte sur ce type de tribunaux plus contrôlables et dépendants. La peur d'une Cour Pénale Internationale indépendante et hors de contrôle traduit un certain manque de sincérité et avoue une certaine part de culpabilité émanant du gouvernement américain. [...]

[...] C'est pour cette raison, que depuis la création de la cour, les États-Unis ont mis en place de manière directe ou indirecte des ripostes au système universel. b. Des ripostes au système cosmopolite La Cour Pénale Internationale est la première Cour permanente et indépendante instaurée par un traité. Un État qui en devient partie accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes énoncés dans le statut de Rome. Ainsi les États non signataires comme les États-Unis n'ont en aucun cas l'obligation de coopérer avec la Cour dans la conduite des enquêtes et des poursuites. [...]

[...] Un Tribunal Pénal International excessivement partial A la différence des deux tribunaux pénaux internationaux existants créés en 1994, le Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, la Cour Pénale Internationale est une institution permanente créée sur la base d'un traité international et non d'une simple résolution des Nations Unies. Elle est donc d'emblée investie d'une légitimité plus grande, puisqu'elle échappe au contrôle politique du Conseil de sécurité et à un quelconque tropisme géopolitique dans la mesure où sa compétence est universelle. Selon l'article 16 des statuts du Tribunal Pénal International le procureur doit agir de façon indépendante et sans instruction d'aucun gouvernement. De même selon l'article 32 les dépenses du tribunal doivent être couvertes par le budget des Nations Unies. [...]