Commentaire d’affirmation : l'ordre pénal international en droit international public

Thèmes abordés

Ordre pénal international, droit international public, règle de conflit, OPI, DIP, loi étrangère

Résumé du document

"Le juge français doit évincer la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque cette loi est contraire à une règle impérative française":
Lorsque la mise en œuvre de la règle de conflit par le juge français conduit à l'application d'une loi étrangère, il peut encore l'évincer, et cela lorsque les conséquences de l'application de cette loi produiraient des effets contraires aux valeurs fondamentales françaises. Ainsi, deux hypothèses d'éviction de la loi étrangère se dégagent, l'exception d'ordre public international, et l'exception de fraude à la loi. Mais seule la première consiste à refuser l'application de la loi étrangère pour une contrariété à une règle impérative française, constituée par l'ordre public international français.

Extraits

[...] Mais les conséquences de cet effacement peuvent être néfastes pour l'ordre juridique français, dans la mesure où peut se constituer une fraude a l'effet atténué, dans la mesure où les droits acquis régulièrement a l'étranger, peuvent avoir des conséquences sur le territoire français, qui elles sont contraire a l'OPI français. Du coup, pour affiner cette distinction d'effet de l'OPI français, on a appliqué le critère de proximité. Ainsi, un mariage polygamique régulièrement constitué a l'étranger serait reconnu en France sans difficulté, c'est l'effet atténué (Cass 28 janv. 1958). [...]

[...] L'appréciation de la contrariété avec l'OPI français se fait in concreto, c'est-à-dire dans les résultats de l'application de la loi étrangère. Par exemple, Cass 1er déc concernant les dommages et intérêts punitifs extrêmement élevés que préconise la loi américaine, la Haute juridiction ne les juges contraires a l'OPI français que dans le mesure où ils sont disproportionnés par rapport au préjudice subi et a la gravité des manquements aux obligations contractuelles. Les effets de l'OPI français dépendent du lien avec le for. [...]

[...] Ainsi, deux hypothèses d'éviction de la loi étrangère se dégagent, l'exception d'ordre public international, et l'exception de fraude a la loi. Mais seule la première consiste a refuser l'application de la loi étrangère pour une contrariété a une règle impérative française, constituait par l'ordre public international français. L'ordre public international français se constitue des valeurs fondamentales et intangibles, a savoir les valeurs universellement défendues, les fondements politiques et sociaux et certaines politiques législatives françaises. L'ordre public international est variable dans le temps, dans la mesure où il s'apprécie au jour où le juge français est saisi, et variable dans l'espace selon le lien plus ou moins étroit que le litige entretient avec le for. [...]

[...] En revanche, lorsque l'épouse est française, l'union ne pourra produire ses effets en France, c'est l'OPI de proximité (Cass 6 juillet 1988). Pour conclure, on admettra que le juge français peut évincer la loi étrangère désignée par la règle de conflit, en raison d'une règle impérative française, dans les cas où la loi étrangère aurait pour conséquence de constituer un droit en France, qui serait contraire a ses valeurs fondamentales, au moment où le juge est saisi, ou que le droit régulièrement constitué a l'étranger, en raison de l'application d'une loi étrangère, aurait des liens avec le for (statut personnel ou réel), aboutissant a produire des effets en France qui serait contraire a l'OPI. [...]