Commentaire d’affirmation : le mécanisme du renvoi en droit international public (DIP)

Thèmes abordés

Droit international public, DIP, règle de conflit, arrêt Forgo, mécanisme du renvoi

Résumé du document

Le mécanisme du renvoi permet, lorsque la règle de conflit française vise l'application d'une loi étrangère, d'interroger la règle de conflit étrangère, et cette interrogation peut conduire à l'application de la loi du for, ou d'une loi ayant plus de proximité avec la situation juridique. Ainsi, ce mécanisme se justifie par le souci de bonne administration de la justice et de simplification, et de continuité des situations individuelles. Ce renvoi peut avoir lieu au 1er degré, c'est a dire, lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère, et que la règle de conflit étrangère désigne la loi française. Mais il peut également avoir lieu au 2ème ou énième degré, lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère, que la règle de conflit étrangère désigne une loi étrangère, et cette dernière règle de conflit étrangère désigne sa propre loi. Donc en acceptant le renvoi, on préconise l'harmonie des solutions. Encore faut-il que les critères de rattachement des règles de conflits soient tous différents. Ce premier constat trouve sa limite dans la multiplication aujourd'hui de l'unification des règles de conflits et de critère de rattachement au niveau communautaire, avec les règlements Rome I, II et III.

Extraits

[...] Concernant les régimes matrimoniaux, le renvoi au 1er est expressément exclu par la Convention de la Haye du 14 mars 1978 (même solution Cass 1er févr Gouters), et dans le renvoi au 2ème degré n'est admis que dans un cas spécifique. Concernant la matière contractuelle, le règlement Rome I exclu le renvoi. Dans l'hypothèse où la règle de conflit précise expressément que le rattachement est fait a la loi qui a les liens les plus étroits avec la situation juridique, on exclu le renvoi. [...]

[...] Pour en conclure, il semble donc bien que l'affirmation se justifie, et que le mécanisme du renvoi a bel et bien un caractère d'exception. En effet, a part les matières où il est exclu, en raison de la volonté des parties, de la nature de la règle de conflit, de son fondement, ou de son objectif, de la volonté expresse des auteurs de la règle, le mécanisme du renvoi trouve son fondement dans les matières où la règle de conflit repose que un critère de souveraineté étatique, notamment dans le domaine du statut personnel (loi nationale) et réel (loi de situation de l'immeuble). [...]

[...] Ce renvoi peut avoir lieu au 1er degré, c'est a dire, lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère, et que la règle de conflit étrangère désigne la loi française. Mais il peut également avoir lieu au 2ème ou énième degré, lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère, que la règle de conflit étrangère désigne une loi étrangère, et cette dernière règle de conflit étrangère désigne sa propre loi. Donc en acceptant le renvoi, on préconise l'harmonie des solutions. Encore faut-il que les critères de rattachement des règles de conflits soient tous différents. [...]

[...] Fort de se premier constat il apparait que le mécanisme du renvoi tend a devenir résiduel, notamment dans les cas où le juge français sera saisi d'un litige communautaire. Pour autant, le juge français a l'obligation de se prêter au jeu du renvoi, même si la Cour suprême ne contrôle pas. Le renvoi au 1er degré a été consacré par la Haute juridiction dans l'arrêt du 24 juin 1878, Forgo, et le renvoi au 2ème degré dans l'arrêt du 21 mars 2000. Reste a définir le champ d'application du mécanisme du renvoi. Tout d'abord, précisons les cas, au demeurant multiples d'exclusions du renvoi. [...]