CIJ, 1986, Affaire des activités militaires et para- militaires au Nicaragua et contre celui-ci

Résumé du document

Fiche de la décision de la CIJ 1986 Affaire des activités militaires et para- militaires au Nicaragua et contre celui-ci

Extraits

[...] Il lui paraît suffisant, pour déduire l'existence de règles coutumières, que les Etats y conforment leur conduite à la règle en question comme de violations de celle-ci et non pas comme des manifestations de la reconnaissance de la règle nouvelle Si un état défend sa conduite avec exceptions ou justifications dans la règle elle-même: alors il y a confirmation de la règle. Enfin au §188 l'article 2 4 de la charte des nations unis s'exprime de la même manière que le droit international coutumier mais la cour doit néanmoins s'assurer dans le droit international coutumier de l'existence d'une opinio juris mais au 211 la Cour international de justice souligne l'absence de l'opinio juris. [...]

[...] 1 Affaire des activités militaires et para- militaires au Nicaragua et contre celui-ci Le Nicaragua reproche aux états unis de soutenir des forces militaires opposées au gouvernement central, ce qui constitue une violation des règles internationales relatives aux principes de non- intervention et d'interdiction d'emploi de la force incorporées dans l'article 4 de la charte des nations unies. Pour des raisons procédurales qu'il n'est pas nécessaire d'expliquer ici, la charte ne peut être appliquée par la cour. Elle examine alors si le droit coutumier contient de tels principes. [...]