Cassation 1ère Civ. 20 fevrier 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2007



L''exequatur' est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Or , la première chambre civile de la Cour de cassation a , le 20 février 2007, à se poser la question du contrôle de la loi compétente. En l'espèce, , le 27 août 1993, le tribunal d'instance de Columbia condamne M. Cornelissen , de nationalité colombienne à payer la somme de 3 987 916.66 dollars à deux sociétés américaines et à trois sociétés colombiennes. Or M. Cornelissen vivant désormais en France , les sociétés demanderesse ont assignées M. Cornelissen afin d'obtenir l'exequatur de la décision du tribunal américain. Or, le Tribunal de Grande Instance , le 1er février 2000 a débouté les sociétés, demanderesses, de leur demande aux motifs qu'il n'existait pas de lien rattachant les faits litigieux au territoire américain et que, de plus, la loi applicable était la loi colombienne. Le 11 janvier 2005, la Cour d'Appel d'Aix en Provence ordonne l'exequatur du jugement rendu par le tribunal américain . M. Cornelissen forme donc un pourvoi en cassation .Il soutient d'une part, que la Cour d'Appel a méconnu les principes régissant la compétence juridictionnelle internationale en reconnaissant la seule signature dans le district de Columbia d'une convention comme lien suffisant rattachant le litige au territoire américain alors que les principaux demandeurs et M. Cornelissen résidaient alors en Colombie.



Si bien que l'arrêt commenté confirme l'orientation de la jurisprudence qui depuis 1994 est hostile à la reconnaissance des répudiations étrangères (I). Mais il innove par la motivation du rejet de ces répudiations (II).

Extraits

[...] TD 1 : Le divorce Commentaire de l'arrêt du 17 février 2004, Cass. Civil 1ère. Traditionnellement, il est de principe que les répudiations prononcées en France, fût-ce par des autorités étrangères, sont dépourvues d'effet devant le juge français. Mais qu'en est-il des répudiations prononcées à l'étranger ? Tel est le thème de cet arrêt du 17 février 2004, qui s'inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus hostile à l'accueil des répudiations étrangères : Pendant un temps, le droit français parut plus clément envers ces répudiations intervenues à l'étranger : les conventions franco-algérienne de 1964 oblige en effet la France à reconnaître l'effet sur son territoire de répudiations prononcées entre algériens en Algérie ou entre marocains au Maroc, sous réserve de contrariété à l'ordre public ; quant à la jurisprudence, elle semblait également conciliante envers les répudiations prononcées à l'étranger. [...]

[...] En effet la CEDH ne s'appliquera que si les deux époux sont domiciliés en France. C'est un tempérament à l'application absolue de la CEDH. S'il y a contradiction de la répudiation avec l'ordre public, c'est parce que les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français .Ainsi se trouve consacrées certaines propositions doctrinales, qui, sous des formes diverses, suggéraient d'accueillir en France les répudiations prononcées à l'étranger, seulement lorsque les deux époux étaient à l'époque domiciliés à l'étranger. Dans le même sens, M. [...]

[...] C'est bien ce qui résulte de la formulation de l'arrêt. La Cour de cassation inclut le principe européen d'égalité des époux dans l'ordre public. donc contrariété à l'Ordre Public International Français Pourquoi invoquer CEDH si ce principe d'égalité homme femme est déjà défendu par les sources internes du droit français ? Ce principe a déjà été posé par le conseil constitutionnel qui en 1973 a interdit toute discrimination fondée sur le sexe ; et la constitution de 1946 ( intégrée dans notre bloc de constitutionnalité) garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. [...]

[...] C'est là un engagement général souscrit par les Etats parties et que proclame l'article 1er de la Convention européenne. Sans doute la Cour de cassation aurait-elle pu s'appuyer simplement sur le principe interne d'égalité des époux, qui irrigue depuis plusieurs décennies le droit positif français. Mais l'invocation de la Convention européenne des droits de l'homme présente plusieurs avantages. D'un côté, elle montre que les arrêts du 17 février 2004 sont dans le droit-fil de la ligne jurisprudentielle initiée en 1994. [...]

[...] une procédure loyale et contradictoire : Dans l'arrêt Douibi du 3 juillet 2001, la première Chambre civile décidait d'accueillir en France un divorce par répudiation unilatérale prononcé en Algérie, parce que trois conditions se trouvaient en l'espèce remplies, notamment la conformité aux dimensions procédurale et alimentaire de l'ordre public. En s'abstenant de répondre au moyen du pourvoi invoquant une violation du principe d'égalité des époux garanti par l'article 5 du protocole et en reconnaissant une répudiation algérienne, l'arrêt avait suscité de vives critiques doctrinales. Le pourvoi entend reprendre la même argumentation pour que leur divorce par répudiation prononcé en Algérie soit reconnu par les tribunaux français. [...]