Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, Cornelissen

Résumé du document

Enoncé proche de l'arrêt Munzer, effectué avec un souhait évident de définition de l'office du juge. L'arrêt procède à l'énoncé des conditions du contrôle de la régularité des jugements étrangers en en répertoriant trois, là où l'arrêt Munzer en mentionnait cinq? Derrière une modification quantitative, c'est aux changements qualitatifs qu'il faut s'attacher : la jurisprudence antérieure à l'arrêt Cornelissen est sur certains points consolidée par ce dernier, sur d'autres, altérée.

Extraits

[...] Idée que le jugement étranger rendu par exemple en application de la loi du for, peut être mis à l'écart comme internationalement irrégulier en raison de sa contrariété à l'ordre public de proximité, dans un cas où la règle de conflit française désignait la loi française comme compétente. Exemple des répudiations musulmanes prononcées selon la loi nationale des époux domiciliés en France. Vers une conception plus rigoureuse du contrôle de la fraude à la loi ? a. Il est possible que le contrôle de la loi appliquée s'effectue par le biais de celui de la fraude à la loi, avec une conception extensive de celle-ci. [...]

[...] Cornelissen à l'occasion de ses relations d'affaires à Washington et deux des cinq sociétés domiciliées aux Etats-Unis et de droit américain. La fraude à la loi : même reprise de la jurisprudence Munzer Les conditions relatives à la justice du jugement a. Ordre public international de fond et de procédure : expliciter en évoquant les arrêts Munzer (Cass. civ. 1re janvier 1964) et Rivière (Cass. civ. 1re avril 1953) pour l'ordre public de fond ainsi que Bachir (Cass. civ. 1re octobre 1967) et Pellegrini (CEDH juillet 2001, Pellegrini c. Italie), pour l'ordre public de procédure. [...]

[...] Rapprocher de l'arrêt Simitch (Cass fév Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence juridictionnelle françaises mais de déterminer au regard de l'ensemble des circonstances du litige si celui-ci possède bien un lien caractérisé avec le pays dont le juge a été saisi (selon l'arrêt Simitch). b. En l'espèce, M. Cornelissen soulignait l'insuffisance de liens avec le territoire américain (parties domiciliées en Colombie, et pour le district de Columbia seule signature dans ce district d'une convention par une société dirigée par M. Cornelissen). [...]

[...] civ mai 2007) et Prieuré (Cass. civ janv. 2006). L'ajustement des autres conditions La compétence indirecte a. Vers une redéfinition des cas de compétence exclusive ? On a vu que l'exclusivité de la compétence fondée sur les art et 15 c. civ. n'est plus de mise : le couple fin de la compétence exclusive fondée sur la nationalité française d'un litigant/fin du contrôle de la loi appliquée signifie que la jurisprudence n'entend pas, dans les cas où la nationalité est un chef de compétence législative (statut personnel), assurer la compétence de la loi française pour un Français par le jeu d'une compétence judiciaire française exclusive. [...]

[...] Relevé très nettement par la Cour de cassation. b. S'inscrit dans un processus contemporain de libéralisation du droit international privé. c. Vision traditionnelle : il n'est pas considéré comme admissible d'importer en France la solution juridictionnelle étrangère d'un différend si cette solution est contraire à notre conception de la légalité internationale de droit privé, d'autant plus qu'une fois admis dans notre ordre juridique les jugements produisent des effets, et peuvent se voir accorder force exécutoire. d. Mais inadaptation de ce chef de contrôle : correspondait à une spécialisation du droit international privé héritée du 19e siècle, caractéristique d'un certain repli sur soi. [...]