Cass. 25 mai 1948 - Lautour

Résumé du document

Fiche expliquant l'arrêt Lautour rendu par la Cour de Cassation le 25 mai 1948 - droit international privé



L'affaire Lautour donne lieu à un arrêt de Cassation du 25 mai 1948 : Il s'agit d'une collision avec un train en Espagne. La camion d'essence appartenait à un citoyen français, M. Lautour, et était conduit par son préposé, également français. La camion explose et fait une victime : M. X, également français qui conduisait un autre camion pour le compote d'une entreprise française. Il laisse une veuve et un enfant mineur. Mme X., pour son compte et celui de son enfant, va obtenir de l'employeur de son mari une somme forfaitaires pour les accidents de travail. La veuve assigne en responsabilité l'auteur de l'accident. Concrètement, trois problèmes se posent...

Extraits

[...] Le tribunal espagnol a pour avantage d'être proche du lieu de l'accident, donc plus porches des faits et des preuves(configuration précise du lieu de l'accident) mais l'inconvénient est qu'il est loin des domiciles, qu'il y a un problème de langue, de procédure, de droit applicable, de coût du aux transports, etc. Le tribunal français est pratique car il est le tribunal des parties. C'est là que le décision sera exécutée. Le juge français est le juge nationale en lequel les parties ont confiance mais c'est un tribunal loin de la situation de fait. [...]

[...] Quand on a un rapport de droit, il faut le localiser. Un rattachement en matière de délit est le lieu du délit. L'avantage est que c'est simple et prévisible. Ce principe peut tout de même dans certains cas faire apparaître des complications. Il peut y avoir une différence entre la loi du fait générateur et la loi du dommage. Exemple : un tireur en Italie blesse quelqu'un en France. Quelle est la loi applicable ? fait générateur(Italie) ou dommage(France) ? [...]

[...] La veuve doit donc prouver la faute mais il n'y en a pas. Le droit espagnol différent du droit français va-t-il être appliqué ou écarté ? Normalement, on applique le droit étranger. L'exception est celle de l'ordre public international. En l'espèce, ce n'a pas été le cas car on a considérer que le droit espagnol pouvait avoir un contenu différent. Bilan=>Les conflits de juridiction relèvent du DIP. L'affaire Lautour est pédagogique car elle montre une méthode traditionnelle du DIP, à savoir la méthode conflictuelle(recherche du systme juridique applicable). [...]

[...] C'est possible uniquement car le défendeur est également français. La question de la loi applicable: Problème de fond : Comment réparer ? Répare t on ? Combien ? La veuve utilise les articles 1382 et 1384, alinéa 1. En appel, elle n'invoque plus que 1384, alinéa 1 car aucune faute ne peut être reprochée au véhicule. La CA applique ce texte alors même que M. Lautour dit que le droit applicable est le droit du lieu de l'accident soit le droit espagnol. [...]