Cass. 1ère Civ. 17 février 2004 - deux espèces

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17 février 2004 (deux espèces).



: 'La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria, elle peut s'assimiler à une sorte de divorce. A la différence, elle implique la volonté unilatérale du mari (qui détient le « pouvoir conjugal ») ce qui pose problème quant à son admission en France. '







I.Répudiation et droits fondamentau

A. Évolution prétorienne de l'admission des décision de répudiation dans l'ordre juridique français

B. La répudiation face à l'extraterritorialité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme



II.Égalité des époux et ordre public international

A. Nouvelle conception du principe de l'égalité entre les époux

B. La répudiation, une dissolution du mariage définitivement irrecevable en droit interne et européen.

Extraits

[...] Ces arrêts du 17 février 2004 ont donc abouti à une conception nouvelle de l'égalité entre époux en matière de répudiation. En effet, du fait qu'une telle décision résultait de la volonté unilatérale du mari (et de lui seul), sans que la femme n'ait d'autre choix que de subir cette situation, ceci est contraire à la conception actuelle de d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage. Le fait qu'elle puisse se défendre, émettre des objections qui ne seront pas prises en compte peut être considéré comme une hypocrisie étant donné que les juges eux même n'ont d'autre choix que de lui accorder une compensation financière. [...]

[...] Ceci étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, applicable en l'espèce car le couple vivait en France. Quel est le sort des décisions de répudiation face à la conception française de l'ordre public international ? Afin de rejeter la demande d'exequatur d'une décision de répudiation, le juges on rapproché cette notion à un principe fondamental qu'est l'égalité entre époux reconnu par la Convention Européenne des Droits de l'Homme principe qui fait désormais partie intégrante de l'ordre public international que la France c'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction ou se trouvant sur son territoire (II.) Répudiation et droits fondamentaux Pendant trop longtemps, les juges français ont admis les décisions de répudiation dans l'ordre juridique français mais, avant de finir par totalement les rejeter sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ils ont beaucoup hésité quant au fondement sur lesquels baser leur arrêts A. [...]

[...] Outre le fait que ces réactions pouvaient paraître choquantes du point de vue du respect du principe d'égalité entre les époux, elles allaient surtout à l'encontre de la société traditionnelle française (faisant place intégrante au respect des libertés fondamentales, à l'égalité des sexes et à la laïcité). Ces arrêts du 17 février 2004 coupent court à ce débat malgré la tentative de résistance d'une partie des juridictions, en rejetant clairement l'admission de décisions de répudiations au motif qu'elles étaient contraires à l'ordre public, introduit par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. B. La répudiation face à l'extraterritorialité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] Alors même que des articles du Code civil auraient pu être suffisant à l'appui des décisions de la Cour de cassations, le fait pour cette dernière de se fonder sur une convention internationale (dont la valeur ne saurait être remise en cause) lui aurait permis, d'après certains auteurs, de donner plus de poids à ses arrêts et ainsi ménager la susceptibilité de certains pays étrangers. Le Maroc en est même venu à réformer son droit afin que les cas de répudiations soient de plus en plus rares dans les années à venir. Ce qui amène à dire qu'après de telles avancées un retour en arrière serait une aberration. [...]

[...] dès lors que, comme en l'espèce, les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français ». En vertu des liens qu'entretient la situation litigieuse avec le territoire français, les juges font intervenir un ordre public de proximité qu'ils utilisent désormais pour conditionner l'accueil des jugements étrangers de divorce en France quand bien même les ordres publics procédurale et « alimentaire » ont été respectés. Les liens qui unissent le litige au territoire français ont pour conséquence de rattacher ce litige à a sphère européenne des droits de l'homme, ce qui justifie l'utilisation par la Cour de cassation du visa de l'article 5 du protocole du 22 Novembre 1984, n°7 additionnel à la CEDH. [...]