Le 'caractère raisonnable' de l'art. 33 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

Résumé du document

Commentaire sur la compréhension du 'caractère raisonnable' de l'art. 33 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Analyse de la jurisprudence internationale sur le sujet. 1 page.





-Sources

-Analyse

-Conclusion

Extraits

[...] L'acheteur, selon les tribunaux allemands ne peut pas raisonnablement se fier à la connaissance du vendeur de ce qu'est un niveau acceptable de Cadmium dans le pays où la marchandise est exportée, alors que selon la Cour d'Appel d'Helsinki, l'acheteur peut raisonnablement penser que le vendeur connaît la notion de shelf life telle qu'elle est comprise dans le pays d'exportation. Dans ces décisions, on constate que le fait sur lequel se sont basées les différentes juridictions est la qualité des parties en cause. C'est en se fondant sur la position du vendeur, ses connaissances et ses moyens, que les Cours ont jugé s'il était raisonnable pour l'acheteur de s'y fier. [...]

[...] Décisions: Finland 30 June 1998 Helsinki Court of Appeal (Skin care products case) http://cisgw3.law.pace.edu/cases/980630f5.html Version originale: http://www.law.utu.fi/xcisg/tap5.html Germany 8 March 1995 Supreme Court (New Zealand mussels case) http://cisgw3.law.pace.edu/cases/950308g3.html Version originale allemande: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=108&step=FullText Spain 3 July 2007 Appellate Court Barcelona (Parts and machinery case) http://cisgw3.law.pace.edu/cases/070703s4.html Version originale espagnole: http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=1252&step=FullText Analyse: Lorsque qu'un usage autre que celui qui est habituellement fait des marchandises sur lesquelles portent le contrat a été porté (expressément ou tacitement) à la connaissance du vendeur, l'art. dispose que ces marchandises sont considérées conformes au contrat. Selon cet article cela sera le cas sauf si l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable pour sa part de le faire. La Cour Suprême allemande a jugé qu'un acheteur ne pouvait pas raisonnablement se fier à la connaissance du vendeur des règlements administratifs en vigueur du pays dans lequel il exporte. [...]

[...] Cela ressort aussi de la décision espagnole où les juges ont remarqué que c'était cette fois l'acheteur qui était mieux placé (qui avait le plus de connaissances) en ce qui concerne les instructions de montage de la machine et qu'il était alors pas raisonnable pour lui de se fier aux compétences du vendeur. On conclu alors, que comme dans d'autres dispositions de la CVIM qui font référence au terme raisonnable une grande place est laissée aux circonstances. Les circonstances sont des faits et par conséquent, elles portent à interprétation. Il paraît alors difficile d'arriver sur cette question à une solution uniformisée dans les différentes juridictions des états parties. Cependant nous pourrions aller dans cette direction si les tribunaux se référaient de manière plus systématique aux décisions d'autres états parties. [...]