Article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies - la non-ingérence

Résumé du document

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, devant l'état dans lequel des conflits internationaux ont laissé le monde, les Nations sortantes de la guerre décidèrent en concert de joindre leurs forces, afin d'enrayer définitivement des conflits qui apparurent en fin de compte fratricides. Se basant sur les restes de l'ancienne Société des Nations, créée au sortir de la Première Guerre mondiale, mais qui avait été incapable de calmer les tensions des années 30, ils construisirent une Organisation Internationale basée sur le volontariat des Nations avec comme volonté commune de faire prospérer paix et fraternité internationale.

Après avoir débattu depuis le mois d'avril 1945 du projet de texte, les cinquante États présents à la Conférence de San Francisco signèrent, le 26 juin 1945, la Charte des Nations unies. La Pologne se joindra à eux, devenant ainsi le cinquante et unième membre fondateur de l'O.N.U. Mais, avant cette ultime Conférence, les grandes lignes de la future charte avaient été adoptées par les États-Unis, l'U.R.S.S., la Chine et le Royaume-Uni.

Extraits

[...] Il faut donc bien comprendre par le paragraphe 7 de l'article dans sa première partie, bien un concours des systèmes juridiques, et non comme une limitation des compétences propres. Corolaire du principe de souveraineté, le principe de non-ingérence peut apparaître comme sacré, mais, comme beaucoup de principes, il est en pratique parfois soumis à des limites. B. Le principe de non-ingérence appliqué aux Etats souverains La non-ingérence présentée dans le paragraphe 7 de l'article 2 de la Charte de San-Fransisco apparaît comme une condition sine qua non de l'opérationnalité de l'organisation internationale que constitue l'ONU. [...]

[...] Le principe de non-ingérence est déjà présent dans l'article 15§8 de la Charte de la SDN. D'un point de vue jurisprudentiel, la non-ingérence fut reconnue très tôt, dans l'arrêt Wimbledon de 1923 (mentionné plus haut), ou encore dans l'arrêt Lotus, de 1927, rendus par la Cour Permanente de Justice Internationale Les évènements de la Seconde Guerre mondiale ne laisseront pas le temps à la Société des Nations de faire application de l'article ou de sa jurisprudence. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le principe de non-ingérence ayant été battu en brèche, il devait être en quelque sorte sacré par l'article 2§7. [...]

[...] Repris dans la charte de la Société des Nations en son article 15§8 qui disposait Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution En effet, il est indiqué que les Nations Unies ne peuvent s'ingérer dans les affaires qui relèvent des compétences exclusives de l'Etat, mais également que les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) n'ont pas à soumettre à l'Organisation des affaires purement intérieure, pour procéder à une ratification ou à un règlement. Car s'il est bien un principe qui constitue tout ou partie de la structure politique d'un Etat, c'est la souveraineté ; rappelons à cet égard que l'ONU est constituée d'Etat par essence souverain (article 1 de la Charte de San-Fransisco). Mais, la non-ingérence peut avoir des limites. Et c'est l'objet de la dernière partie de l'alinéa 7. [...]

[...] La première intervention armée de l'ONU eut lieu en 1956 lors de la crise du Canal de Suez, guerre opposant l'Egypte et l'alliance de Sèvres (composée de la France, d'Israël et du Royaume Uni, suite à la nationalisation, par l'Egypte du dit Canal. C'est ainsi que pour assurer la paix dans les Balkans, les Casques Bleus furent déployer en Yougoslavie en 1991, afin d'enrayer une guerre civile aux conséquences dramatiques sur le sud-est de l'Europe. Plus récemment, c'est suite à une résolution du 9 novembre 2002, résolution votée à l'unanimité qui enjoignait l'Irak à se conformer au régime d'inspection des armes, la menaçant le cas échéant de graves conséquences, que l'ONU sans donner un accord explicite a justifié la guerre par les Etats-Unis, cette ingérence trouvant ses justifications dans une carence de limpidité dans le régime d'armement irakien. [...]

[...] Ainsi, n'est-il pas opportun dès lors de s'intéresser dans un premier temps sur le cadre formel de la non-ingérence posée dans l'article de la Charte et dans un second temps, sur les limites de la non-ingérence énoncée à l'article (II). I. le cadre formel de la non-ingérence, ou la manifestation internationale de la souveraineté de l'Etat En effet à la lecture de l'article et plus spécifiquement de son paragraphe il apparaît clairement que non seulement la règle est que les Etats restent compétents pour leurs politiques propres, répondant à leurs compétences propres et notamment en ce qui concerne les relations avec d'autres Etats A. [...]