L'arrêt Forgo du 24 juin 1878

Résumé du document

Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page)





La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de conflits de loi française soumettant la succession mobilière à la loi du dernier domicile du défunt et elle avait jugé que Forgo avait son domicile de droit en Bavière. En conséquence, la loi bavaroise était compétente.



La Cour de cassation cassa cette décision. Elle accueillit en effet le pourvoi de l'administration des domaines française qui invoquait le renvoi à la loi française. La Cour de cassation décida qu'il fallait appliquer les règles bavaroises de conflits de loi qui soumettaient la dévolution successorale à la loi du domicile de fait, c'est-à-dire en l'espèce à la loi française. Les biens héréditaires se trouvaient donc dévolus à l'Etat représenté par l'administration du domaine.

Extraits

[...] La solution dépendait de la loi successorale applicable : selon la loi bavaroise, les collatéraux héritaient ; selon la loi française, les biens allaient à l'Etat français car en France à l'époque et ce jusqu'en 1972, l'enfant naturel n'avait de lien de parenté qu'avec ses père et mère. La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de conflits de loi française soumettant la succession mobilière à la loi du dernier domicile du défunt et elle avait jugé que Forgo avait son domicile de droit en Bavière. En conséquence, la loi bavaroise était compétente. [...]

[...] La Cour de cassation cassa cette décision. Elle accueillit en effet le pourvoi de l'administration des domaines française qui invoquait le renvoi à la loi française. La Cour de cassation décida qu'il fallait appliquer les règles bavaroises de conflits de loi qui soumettaient la dévolution successorale à la loi du domicile de fait, c'est-à-dire en l'espèce à la loi française. Les biens héréditaires se trouvaient donc dévolus à l'Etat représenté par l'administration du domaine. La Cour de cassation a donc, dans cet arrêt de principe, accepté le renvoi opéré à la loi matérielle française par la règle bavaroise de conflits de loi. [...]