le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque

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Le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946, Compagnie, algérienne, Crédit de Banque, Lyban,

Résumé du document

En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.

Extraits

[...] Question de droit : Il convenait ainsi, de se demander, si en l'absence de volonté des parties, les juges doivent faire appliquer d'office la RCL ? Solution : Sur le second moyen, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en considérant qu'il était loisible à la Cour d'appel de procéder elle-même à la recherche et de préciser lesdispositions du droit libanais compétent, avant de se prononcer sur la demande d'exequatur. La Cour de cassation a confirmé que si la RCL désignait une loi étrangère, il était loisible au juge de mettre ou non en cause la RCL. [...]

[...] le Tribunal de première instance de Beyrouth novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque Faits : En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages- intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque. Procédure : Cependant, les juges de la CA ont déclaré irrecevable cette demande, au motif queledit jugement, par application des articles 502 et503 du Code de procédure du Liban était périmé, auregard de la loi libanaise, car il n'avaitpas étéexécuté dans les trois mois. [...]