Exception de fraude à la loi en droit international privé

Thèmes abordés

Exception, fraude, loi, droit, international, privé, intention

Résumé du document

Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession immobilière, mais mobilière (les parts sont des meubles). Donc on change la règle de conflit, qui en succession mobilière est la loi du lieu de dernière résidence, donc loi américaine qui autorise à déshérité ses enfants, pas de réserve héréditaire. Cass constate une fraude à la loi par manipulation du critère de qualification pour échapper a la réserve héréditaire française.

Extraits

[...] CJCE 30 sept Inspire Art : deux entrepreneurs hollandais constituent une société en Angleterre, mais pas dans l'intention de lui assigner une activité. A partir du siège social de Londres, ils créent un établissement secondaire en Hollande, sans personnalité morale, donc pas une société. RCS hollandais valide a certaines conditions qui ne plaisent pas aux associés, ils disent que ces conditions sont contraire a la liberté d'installation dans l'union. CJCE est d'accord, sous réserve de fraude, qui ici n'est pas constituée, dans la mesure où cela apparaissait moins contraignant pour les associés. [...]

[...] La Cass a considérée qu'il y avait fraude a la loi, car la princesse a acquis la nationalité saxonne pour se remarier. L'élément objectif est la manipulation du critère de rattachement. Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession immobilière, mais mobilière (les parts sont des meubles). [...]

[...] Exception de fraude a la loi en droit international privé La notion : Cas dans lesquels, l'opération est objectivement légale, mais subjectivement, l'intention de l'individu ne l'est pas. C'est différent du forum shopping, cependant celui-ci constitue une fraude procédurale, lorsqu'on fait jouer la pluralité de juges compétents pour obtenir une situation qu'on n'aurait pas ailleurs (cas des répudiations notamment). La fraude a la loi ait une manipulation de la règle de conflit en jouant sur le critère de rattachement. Deux éléments : Elément objectif, l'intention frauduleuse : modifier le critère de rattachement n'est pas en soi illicite. [...]