Les effets des traités internationaux dans l’ordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil d’Etat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001

Thèmes abordés

traités internationaux, ordre interne français, arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, conventionalité de la loi

Résumé du document

On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution.
Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en 1989, affirme, d'une part, la primauté des traités sur la loi. Puis, comme dans l'arrêt Aquarone de 1997, il effectue un contrôle de conventionalité de la loi.
Cependant, le juge est limité dans son intention par la Constitution. En effet, dans l'arrêt Nicolo, il était question de conventionalité de la loi, mais au regard de l'arrêt Fraisse rendu par la Cour de Cassation en 2000, le juge va affirmer que les dispositions de valeur constitutionnelle, elles, priment sur les traités internationaux.

Extraits

[...] Seulement, si la loi est inférieure aux traités, selon les deux arrêts précités du conseil d'Etat, il n'en est pas de même pour la Constitution. II/ LA CONSTITUTION : LIMITE A SES EFFETS La primauté de la constitution sur les traités En effet, l'arrêt Nicolo fait référence à l'infériorité de la loi face au traités et ne cite en aucun cas la constitution. D'autant plus qu'on déduit de l'arrêt Demoiselle Fraisse, rendu par la cour de cassation, la supériorité de la Constitution aux traités car ici même les dispositions de valeur constitutionnelle y sont supérieures. [...]

[...] On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable a ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par Conseil d'Etat en 1989, il affirme, d'une part, la primauté des traités sur la loi. Puis, comme dans l'arrêt Aquarone de 1997, il effectue un contrôle de conventionalité de la loi. Cependant, le juge est limité dans son intention par la Constitution. [...]

[...] De plus, dans l'arrêt Aquarone, le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution selon lequel les traités ou accords valablement formés ont une valeur supérieure à celle des lois. Ainsi, selon le juge administratif, en cas de conflit entre un traité et une loi interne, le traité l'emporte. Une fois cette primauté affirmée, le juge a donc à vérifier la conventionalité des lois. Contrôle de conventionalité des lois En effet, si les traités ont une valeur supérieure à celle des lois, les lois doivent y être conformes. [...]

[...] Nous verrons d'une part que les traités internationaux ont de plus en plus d'effets en droit interne mais nous verrons que ces effets sont limités par la Constitution (II). I / LES TRAITES INTERNATIONAUX AYANT DE PLUS EN PLUS D'EFFET EN DROIT INTERNE A travers ces arrêts on observe que le juge fait primer les traités sur la loi et vérifie ainsi la conventionalité de la loi aux traités La primauté des traités sur la loi Cette primauté est affirmée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Nicolo. [...]

[...] Le respect des normes constitutionnelles relatives au droit international Dans l'arrêt ASECNA , la Cour de Cassation estime qu'il appartient au juge, et non à un arbitre international, de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux. Ce contrôle se fait, selon elle, au regard de l'art 55 de la Constitution qui prévoit les conditions de forme pour la validité des traités et notamment celles relatives à la ratification. En l'espèce, le traité était relatif aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles, qui, au regard de l'art 53 de la Constitution nécessite une loi de ratification. [...]