Cour Permanente d'Arbitrage, 24 mai 2005: l'interprétation des traités

Thèmes abordés

Cour Permanente d'Arbitrage, 24 mai 2005, interprétation, traités, Belgique, Pays-Bas

Résumé du document

Si la conception et la signature des traités peuvent donner lieu à des problèmes en droit international, réglés par exemple grâce au mécanisme des réserves mis en place et reconnu par la plupart des états sur la scène internationale, ces étapes ne sont pas les seules à comporter un caractère difficile. En effet, si l'on prend en compte le fait que les traités conclus entre les états produisent des effets sur le très long terme, jusqu'à ce que les parties reviennent de manière explicite sur leur accord, l'interprétation de la lettre du texte peut poser problème, à n'importe quel moment dans l'application du traité. La sentence arbitrale rendue par la Cour Permanente d'arbitrage le 24 mai 2005, témoigne bien des difficultés qui peuvent être rencontrées par les états parties aux traités.
Cet arbitrage intervient en fait dans un conflit, opposant la Belgique et les Pays-Bas, touchant à la réouverture d'une ligne de chemin de fer, reliant la Belgique au bassin Rhénan allemand, traversant certaines parties du territoire néerlandais. La traversée de ces terres appartenant aux Pays-Bas avait été rendue possible par un traité, signé par les deux pays ici en conflit : le Traité de Séparation, conclu en 1839. La Belgique se prévaut donc de ce traité, théoriquement toujours en vigueur, pour justifier son droit de passage sur les terres néerlandaises, et légitimer la remise en marche de cette ligne de chemin de fer. Les contestations des Pays-Bas amènent donc la Cour Permanente d'arbitrage à se prononcer sur la lecture et l'application qui doit être faite du traité en vigueur.

Extraits

[...] En application de cet article, la cour permanente d'arbitrage a examiné toutes les dispositions de droit européen pertinentes, dont l'application pourrait guider la cour dans son interprétation, et recherche les règles du droit international général devant être prises en compte. Ainsi, la cour permanente de justice décide d'appliquer, pour faire une interprétation adaptée du traité, le droit de l'environnement. Si les règles de droit relatives au droit de l'environnement n'étaient pas encore envisagées au moment de la signature dutraité de 1839, elles ont aujourd'hui la valeur de règles générales du droit international, et doivent servir a l'éclairage du traité de séparation et sont donc applicables en l'espèce. [...]

[...] Cette analyse ne peut pas, comme nous l'avons dit précédemment, selon le principe d'interprétation restrictive, mais par un examen précis et détaillé des droits concédés a la Belgique, et en énonçant, que tout le reste relève de la souveraineté nationale des Pays Bas. LesPays Bas peuvent en effet exercer leur droit et leur souveraineté sur le territoire sur lequel passe la ligne de Rhin de Fer, mais dans une certaine limite. Les Pays Bas ne peuvent en effet pas exercer ces droits si cet exercice est en contradiction avec les droits accordés a la Belgique, par le traité de Séparation de 1839. [...]

[...] L'exclusion dela théorie de l'interprétation restrictive. Les Pays Bas rappellent des informations importantes quant à la nature du droit de passage en droit international. Celui-ci doit en effet faire l'objet d'un accord spécial, et ne peut pas être déduit d'une autre clause. De plus, pour permettre de sauvegarder la souveraineté de l'État dont le territoire « supporte » ce droit, il doit être entendu de manière restrictive. Il est ici en effet question de sauvegarder la souveraineté des Pays Bas, malgré l'importancedu droit accordé a la Belgique. [...]

[...] Ces articles, surtout l'article 31, posent des principes généraux d'interprétation des traités. Ceux-ci doivent dans un premier temps être interprétée de bonne foi, et suivant le sens ordinaire a attribuer au texte dans son contexte, le contexte étant entendu au sens large par la convention. L'article suivant, le 32, liste les moyens complémentaires d'interprétation des traités : il est en effet possible de se référer aux travaux préparatoires fournis par les parties, ainsi qu'aux circonstances entourant la signature du traité, afin de donner à la lettre de la convention le sens que les parties ont effectivement voulu lui octroyer. [...]

[...] Il semble donc évident, a la lecture de la sentence arbitrale que les règles relatives au droit del'environnement rentrent dans le cadre des moyens d'interprétation énoncés dans les articles 31 et 32 de la convention de Vienne. Les concepts du droit de l'environnement s'imposent donc aux parties, et a leurs relations dans le cadre de la Convention de séparation de 1839. La Belgique devra donc tenir compte de ces règles, lors de la remise en route du chemin de Fer sur le territoire néerlandais. [...]