Cour Internationale de Justice, 27 Juin 1886: l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci

Thèmes abordés

Cour Internationale de Justice, 27 Juin 1886, affaire, activités militaires, paramilitaires, Nicaragua

Résumé du document

Dans l'arrêt Nicaragua vs Etats Unis, la Cour internationale a précisé dans quelle mesure un Etat peut voir sa responsabilité pour fait illicite être engagée. En l'espèce, il s'agissait d'un groupe politique appelé Contras qui était suspecté par le Nicaragua d'avoir commis des assassinats et des actes de torture et de barbarie. Le Nicaragua a entamé une procédure devant la Cour Internationale de justice pour que la responsabilité des Etats Unis soit reconnue. En effet, le groupe était en partie sous la dépendance des Etats Unis. Les dirigeants étaient installés, rétribués et sélectionnés par les Etats Unis. De plus, les Etats Unis participaient à l'organisation, à la formation, à l'équipement, au financement, à l'approvisionnement, à la sélection des objectifs militaires et paramilitaires et à la planification de toutes les opérations.

Extraits

[...] Analyse de l'ARRET rendu par la Cour internationale de Justice du 27 JUIN 1886 relatif à l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Dans l'arrêt Nicaragua vs Etats Unis La cour internationale a précisé dans quel mesure un Etat peut voir sa responsabilité pour fait illicite être engager. En l'espèce, il s'agissait d'un groupe politique appelé Contras qui était suspecté par le Nicaragua d'avoir commis des assassinats et des actes de tortures et de barbarie. Le Nicaragua a entamé une procédure devant la Cour internationale de justice pour que la responsabilité des Etats Unis soit reconnue. [...]

[...] En d'autre terme pour engager la responsabilité des Etats Unis il fallait prouver l'existence d'un contrôle effectif sur les opérations qui ont conduit aux actes contraires aux droits de l'homme. Critère dégagé parait logique puisque les EU ont très bien pu ordonné des opérations précises et un certains nombre de membre de l'organe ont pu en dehors des ordres et opérations demandés commettre des actes répréhensibles. En d'autre terme les contras auraient pu commettre des actes en dehors du contrôle des EU. [...]

[...] Or la Cour international de justice estime que la dépendance n'est pas totale. En effet, elle ne possède pas assez de preuve pour établir que l'aide accordée par les Etats Unis contribue à une dépendance totale. La dépendance n'est que partielle. En d'autre terme la CIJ dit qu'il existe une dépendance mais que celle-ci n'est pas totale. La cour n'a donc pas pu se basé sur le critère de la dépendance totale pour imputer les faits répréhensibles aux Etats Unis. [...]