Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d’application d’une loi interne par rapport à un traité international

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, conditions d'application, loi interne, traité international

Résumé du document

Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas.
La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la taxe prévue intérieure prévue par la loi française.

Extraits

[...] Question de droit : Un juge peut-il, à l'occasion d'un procès, écarter l'application d'une loi française en invoquant la supériorité d'un traité international ? Réponse de l'arrêt : La Cour de cassation rejette le pourvoi et entérine la solution de la Cour d'appel, en estimant que le traité de Rome a crée un ordre juridique propre à la CEE, et qu'en raison de cette spécificité, l'art 95 du traité prévaut sur une loi française même postérieure. Cette décision va remplacer la doctrine Matter qui avait cours jusqu'alors, et selon laquelle les lois françaises postérieures primaient sur les traités internationaux. [...]

[...] Arrêt Jacques Vabre, Chambre Mixte mai 1975 Présentation : L'arrêt rendu par la chambre mixte en date du 24 mai 1975 pose les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international. Faits : Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la taxe prévue intérieure prévue par la loi française. [...]