Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo: la compatibilité d’une loi postérieure aux stipulations d’un traité international

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo, compatibilité, loi postérieure, traité international

Résumé du document

Les électeurs des DOM-TOM ont participé aux élections européennes qui ont eu lieu en juin 1989.
M.Nicolo conteste les résultats de ces élections européennes précisément à cause de la participation de cette partie des électeurs.

Extraits

[...] Arrêt NICOLO, Conseil d'État octobre 1989 Présentation : L'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 20 octobre 1989 pose la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité international. Faits : - Les électeurs des DOM-TOM ont participé aux élections européennes qui ont eu lieu en juin 1989. - M.Nicolo conteste les résultats de ces élections européennes précisément à cause de la participation de cette partie des électeurs. Procédure : M.Nicolo dépose un recours devant le conseil d'État pour faire valoir que les élections européennes ont été viciées car les citoyens des DOM-TOM ont participé à ce vote. [...]

[...] Problème de droit : Le Conseil d'État peut il une loi postérieure à un traité international, et contraire à celui-ci ? Réponse de L'arrêt : Le Conseil d'État jusqu'à cette date du 20 octobre 1989 se refusait à contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec un traité, et à exercer un quelconque contrôle de conventionalité sur les lois. Le Conseil s'inspirant entre autre de la décision de la Cour de cassation dans l'arrêt J.Vabre, qui avait délégué au juge le pouvoir d'écarter les lois contraires à des engagements internationaux, décide d'abandonner son principe de neutralité dans ce domaine, et rejette la requête de M.Nicolo, faisant ainsi prévaloir le traité de 1957 sur la loi postérieure de 1958. [...]