Commentaire d'un extrait de l'arrêt rendu par la Cour permanente internationale de justice dans l'Affaire du Lotus

Thèmes abordés

Affaire du Lotus, thèse française, thèse turque, Cour permanente internationale de justice, droit international public

Résumé du document

L'Affaire du Lotus fut l'objet de nombreuses discordes quant à la compétence d'un Etat en Droit International, et fut l'une des affaires primordiales sur laquelle statua la Cour permanente internationale de justice (CPIJ). Son arrêt fut rendu le 7 Septembre 1927, après analyse des faits et délibération de la CPIJ. Les faits se résumaient ainsi : le 2 aout 1926, un navire français nommé le Lotus, heurte un navire turc rencontré en haute mer (Méditerranée). Le choc brise le navire turc et ce dernier sombre, coûtant alors la vie à huit marins turcs. Les marins du Lotus récupèrent et sauvent dix marins turcs du naufrage, mais le 15 septembre suivant, le capitaine du navire français est condamné par les tribunaux turcs, en raison de la mort des huit marins turcs. Cette affaire pose alors différents problèmes, notamment celui de la compétence de chaque Etat en droit international.
En effet, les faits s'étant produits en haute mer, c'est-à-dire en dehors d'un territoire national quelconque, quels étaient les droits et compétences de l'Etat français et de l'Etat turc ? L'Etat turc a-t-il violé le droit international en déposant une plainte contre le navire français ?

Extraits

[...] C'est ce qui apparait dans l'extrait série n°10, p de l'arrêt rendu par la CPIJ , où il est écrit que « les limitations de souveraineté ne se présument [ ] pas ». En d'autres termes, cela signifie qu'en raison de l'aspect parfois trop abstrait et flou du droit international, tout ce qui n'est pas strictement interdit par les règles de droit international est permit. Conclusion : L'Affaire du Lotus a donc révélé l'insuffisance du droit international quant à la détermination des compétences de chaque Etat en droit international et a amené la Cour permanente internationale de justice à définir un principe, une sorte de nouvelle règle, permettant de plus ou moins trancher les problèmes posés par cette affaire. [...]

[...] Nous allons voir quelles positions furent respectivement défendues par la France et la Turquie, puis les réponses qu'apporta la CPIJ au problème de droit posé par cette affaire. I. Position et thèse défendues par chacun des deux Etats. A. Position et thèse française. Lorsque la Turquie décide de mener la France en justice, en estimant que les dommages causés aux nationaux turcs par le navire français doivent être réparés, la France proteste. En effet, la France fait valoir le fait que le capitaine du navire français, étant de nationalité française et sur un pavillon français, doit être considéré comme un Etat indépendant. [...]

[...] Cette thèse défendue par la Turquie est celle selon laquelle elle possède la compétence universelle à partir du moment où c'est la vie de ses nationaux qui est engagée et surtout, à partir du moment où les règles de droit n'ont rien prévu concernant la compétence de chaque Etat dans ce type d'incident. II. Les réponses de la Cour permanente internationale de justice. A. Révélation d'un droit international flou. Cette affaire a révélé certaines failles du droit international public, qui n'a par exemple pas pu donner de réponse précise à cette affaire. [...]

[...] La France ajoute à sa défense que seul l'Etat possédant le bâtiment auquel est rattachée la personne jugée peut avoir cette même compétence de jugement ; car dés lors qu'un différent se produit en dehors des territorialités (en l'occurrence en haute mer), c'est l'Etat du pavillon en question qui a compétence. En l'occurrence, la France fait donc valoir le fait que seul l'Etat français aurait pu avoir compétence à juger le capitaine du navire, car le navire était français, et non turc. Cette thèse défendue par la capitaine français est dite « loi du pavillon ». B. Position et thèse turque. La thèse française n'apparait pas valable aux yeux des turcs. En effet, l'Etat Turc s'estime compétent pour la simple et bonne raison que les victimes sont de nationalité turque. [...]

[...] La décision de la CPIJ instaure un nouveau principe permettant de plus ou moins combler les failles du droit international public. En effet, afin de trancher cette affaire, la CPIJ considère finalement que la Turquie n'a pas violé le droit international en s'octroyant la compétence de mener en justice le capitaine français, même si les faits se sont passés en dehors du territoire turc. Car il est vrai que rien ne précisait le droit ou non d'un Etat à élargir ses compétences étatiques à des territoires neutres. [...]