Commentaire d’arrêt (CE. 28 février 1992)

Thèmes abordés

Commentaire, d’arrêt, 28, février, 1992

Résumé du document

Dans un arrêt en date du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes avait reconnu l'invocabilité directe et la primauté du droit communautaire sur le droit interne et c'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du 28 février 1992 du Conseil d'Etat.

Extraits

[...] l'affirmation progressive de la supériorité du droit international sur le droit interne dans la hiérarchie des normes Le juge judiciaire reconnut le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national dès 1975, ce à quoi les juridictions administratives aboutirent en 1989, pour s'étendre à l'ensemble du droit communautaire dérivé dans l'arrêt Rothmans et Phillip Morris. Attaché à la doctrine Matter, le Conseil d'Etat estimait que la lecture de l'article 55 de la Constitution ne l'autorisait qu'à faire prévaloir les traités internationaux sur les lois antérieures. Dès lors, le Conseil refusait d'apprécier la primauté du droit communautaire sur une loi nationale postérieure aux normes communautaires. Il s'est prononcé notamment en 1968, affirmant une position de principe dans l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France. [...]

[...] Ainsi, la solution de l'arrêt Rothmans et Phillip Morris fut amorcée en 1984 puis développée en 1989 dans l'arrêt Alitalia où le Conseil d'Etat jugea que le gouvernement ne pouvait laisser subsister dans l'ordre juridique interne un règlement contraire aux objectifs d'une directive, que ce règlement soit illégal ab initio ou devenu illégal À l'issue de ces arrêts, le Conseil achève cette reconnaissance de primauté du droit dérivé communautaire. Une directive communautaire prime sur une loi postérieure nationale contraire. Certes le particulier ne peut invoquer directement une directive contre un acte individuel, mais il peut invoquer l'incompatibilité du règlement ayant servi de base à l'acte individuel avec une directive communautaire pour annuler cet acte. Malgré tout, la question de l'effet directe de la directive communautaire est devenue depuis une exigence constitutionnelle. [...]

[...] En 1990, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence Nicolo aux règlements communautaires. Constituant l'aboutissement de la jurisprudence Nicolo (reconnaissance de la primauté des traités internationaux sur le droit interne) et Boisdet (affirmation de la primauté du règlement communautaire sur un loi nationale postérieure). Après la reconnaissance partielle de la primauté du droit communautaire en droit interne, le conseil d'Etat vient, par notre arrêt, parachever l'étendu de la jurisprudence Nicolo à l'ensemble du droit communautaire. II. le contrôle de la conformité des actes administratifs individuels à la directive communautaire Consacrant la supériorité pleine et entière du droit dérivé communautaire sur la loi nationale, le Conseil d'Etat est venu contourner sa position sur l'effet direct d'une directive en droit interne qui entre temps est devenue une exigence constitutionnelle A. [...]

[...] Toutefois, en raison de l'harmonie des solutions relatives au droit dérivé communautaire, donner plein effet au règlement communautaire et non à la directive était délicat. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt Van Duyn, qu'en 1974 la Cour reconnaît les effets directs des directives dès lors que ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles La directive peut être ainsi invoquée par un particulier contre une décision individuelle des autorités nationales. [...]

[...] A la suite de cette décision, les deux sociétés en question forment un recours en annulation de la décision prise par le ministre de l'économie devant le Conseil d'Etat en vue de savoir s'il est possible d'écarter l'application d'une loi contraire à une directive communautaire non transposée ? Le Conseil d'Etat répond à la positive en affirme donc que les directives communautaires n'ont pas nécessairement besoin d'être transposées pour être directement applicables en droit interne. Dans cet arrêt, le conseil d'Etat vient parachever l'intégration complète du droit communautaire dans le droit interne. [...]