Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d’impôt

Thèmes abordés

Arrêt Aquarone, pension, exemption d'impôt, coutume internationale, conseil d'Etat

Résumé du document

M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle.

Extraits

[...] La loi Française jugeant que la pension de M. Aquarone devait être soumise à imposition, le conseil d'Etat a eu à se poser la question de savoir si une coutume internationale non écrite pouvait être susceptible de prévaloir sur la loi française. Le conseil d'Etat a rejeté la demande de M. Aquarone en se prononçant dans un arrêt d'assemblée du 6 juin 1997. Il explique que selon l'article 4 A du code général des impôts, la pension de M. Aquarone doit être soumise à imposition. [...]

[...] Avec la tendance à la codification, des normes écrites sont prises en application ou en contradiction de normes non écrites. De ce fait, la norme écrite aura une force supérieure à la non écrite et contribuera à la désuétude de cette dernière. Seulement, depuis l'arrêt Nicolo, les normes internationales écrites sont considérées comme supérieures à la loi, de ce fait, les normes écrites internationales prises par rapport à une norme non écrite internationale a supériorité sur la loi alors que à la base, la norme coutumière était inférieure. [...]

[...] Aquarone comme inopérant. De ce fait, au vu du problème de droit soulevé par cet arrêt, il convient dans une première partie de voir que le conseil d'état, dans cet arrêt, donne une interprétation stricte de la constitution ne consacrant pas la supériorité de la coutume internationale non écrite. Puis dans une deuxième partie il conviendra de voir que une interprétation différente est envisagée par le conseil d'Etat. I Une interprétation en apparence stricte de la supériorité de la coutume internationale A Une décision ne s'arrêtant pas à l'interprétation d'une loi En considérant l'article 32 du statut de la cour internationale de justice annexé à la Charte des Nations Unis, il ne fait aucun doute que la prétention de M. [...]

[...] Il écarte donc ces dispositions pour ce qui est du litige. II Une interprétation différente possible de la hiérarchie de ces normes A' - La possible exception à la supériorité de la loi sur la coutume internationale Le conseil d'état précise que cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes Il nous explique donc qu'il a choisi de faire prévaloir la loi sur la coutume internationale non écrite mais qu'il n'y était pas tenu. [...]

[...] Commentaire arrêt Aquarone CE 6 juin 1997 : En l'espèce, M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle. De ce fait, il intente un recours pour faire reconnaître cette exemption d'impôt. Son action le conduit devant la cour d'appel de Lyon où il se voit débouté de sa demande. [...]