commentaire d'arret AOUAD du 24 septembre 2002

Thèmes abordés

Mariage polygamique. cassation 24 septembre 2002. mariage putatif.

Résumé du document

ce document est un commentaire de l'arret AOUAD. il concerne la validité d'un mariage entre une francaise et un libanais bigame.
il était question de savoir si l'article 147 qui dispose la nécessité de la monogamie des unions est bilatéral ou non.
le second moyen porte sur la demande formulée par les époux afin d'obtenir le bénéfice de la putativité du mariage.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt 24 septembre 2002 La position française face aux mariages polygamiques est dans notre droit interne bien établie. Aujourd'hui le DIP français conçoit le mariage polygamique comme une institution équivalente au mariage monogamique. Les juridictions françaises reconnaissent la validité d'un mariage polygamique célébré à l'étranger par l'application de l'effet atténué de l'ordre public entre deux personnes de nationalité étrangère. Les droits étant acquis sans fraude à l'étranger et par application de la loi compétente, ces mariages polygamique produisent leurs effets en France. [...]

[...] La jurisprudence est aujourd'hui bien établie à ce sujet. L'inobservation des formalités de publicité édictée par la loi française, n'est pas en soi une cause de nullité du mariage, à moins que celle-ci soit motivée par la volonté d'éluder l'application de la loi française. La Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 170 du Code civil qui conduirait à considérer qu'est inopposable un mariage célébré à l'étranger dont les formalités de publicité nécessaire n'ont pas était accomplie. [...]

[...] Le mariage putatif relève de l'article 201 du Code civil. Cet article dispose que le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Les cas où la cour de cassation refuse d'accorder le bénéfice du mariage putatif sont très rares. Elle présume facilement la bonne foi des parties. A moins que les circonstances d'espèce soit telles que la présomption de bonne foi est écartée. Le refus du bénéfice du mariage putatif. [...]

[...] Effet de la nullité du mariage. Bien que le mariage soit déclaré nul, la cour peut admettre la putativité du mariage Mais elle n'a pas jugé cette demande recevable en l'espèce La putativité des mariages polygamiques facilement admise. La nullité du mariage polygamique est encourue sur la base de la loi française. Cette loi est donc également compétente pour déterminer les conditions de recevabilité du mariage putatif. La putativité permet à un mariage bien qu'il soit nul de produire ses effets juridiques à l'égard des enfants, à l'égard des époux s'ils sont de bonne foi ou à l'égard de celui qui a été reconnu de bonne foi au moment de la célébration du mariage. [...]

[...] Cependant ce mariage produit tout de même ses effets à l'égard des enfants. Le couple se pourvoit en cassation. Ils font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le défaut de publication de leur mariage en France entraîne sa nullité, sans avoir préalablement prouvé la volonté frauduleuse de la part des époux de se soustraire à la loi française. Les époux reprochent également à l'arrêt d'avoir déclaré que l'empêchement issu de l'article 147 du Code civil est un empêchement bilatéral et absolu. [...]