Commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007

Thèmes abordés

droit commun, directive, extrapolation, exclusion, protection restreinte

Résumé du document

La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, censée éclairer le juge français pour les dommages causés par les produits mis en circulation entre le 30 juillet 1988, date limite de transposition de la directive, et la loi de transposition effective du 19 mai 1998, semble poser certaines difficultés.

Extraits

[...] L'extrapolation faite par la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation ne semble pas appropriée dans la mesure où elle n'hésite pas à appliquer les dispositions de la directive alors qu'elle n'était pas transposée au moment des faits et qu'elle se risque même à élargir la portée de la directive. D'une part, l'application de la prescription triennale de l'action en réparation prévue par l'article 10 de la directive est discutable. Comment la Haute juridiction peut-elle justifier une telle modification de la prescription alors qu'elle prétend à une simple interprétation du droit interne? Certes, la Cour de cassation ne prend pas réellement en compte la modification de la prescription dans l'arrêt étudié. [...]

[...] Ils se pourvoient alors en cassation le 15 mai 2007. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le droit applicable aux produits défectueux avant la loi de transposition de la directive de 1985. Ainsi, le juge a-t-il l'obligation d'interpréter le droit commun à la lumière de la directive non transposée ou doit-il se contenter d'appliquer le droit interne qui offre à l'acheteur d'un produit défectueux une action contre le fournisseur pour son manquement à une obligation de sécurité ? [...]

[...] En l'espèce, un homme (M. est victime le 17 mai 1998 d'un incendie provoqué par le téléviseur qu'il a acheté à une société (la Redoute) le 24 juillet 1997. Souhaitant se faire indemnisé, il décide d'introduire en compagnie de son assureur (la société Assurances générales de France AGF), une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société sur le fondement de l'article 1147 du code civil en invoquant l'obligation de sécurité des vendeurs. L'affaire est alors portée devant les tribunaux. [...]

[...] Ainsi, le juge national n'est pas éclairé par la directive mais plutôt dirigé et contraint par elle. Elle a conduit le juge à l'appliquer alors qu'elle n'était toujours pas transposée et celui-ci est même allé jusqu'à exagérer sa portée face à la rigidité de la Cour de justice. Une lecture concrète de la directive dépassant le cadre du droit commun applicable Malgré des tentatives de souplesse de la part du législateur, le juge s'attache à une application stricte de la directive du 25 juillet 1985 en raison de l'intransigeance de la Cour de justice. [...]

[...] Elle se justifie en précisant que la directive s'applique par anticipation aux litiges nés de faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition Mais cette application directe de la directive est excessive. Elle contrevient d'ailleurs au principe de sécurité juridique notamment en ce qui concerne la prévisibilité de loi : comment la victime peut-elle connaître le droit applicable si la Cour de cassation affirme la nécessité d'appliquer une directive à des faits antérieurs à sa transposition ? D'autre part, la Haute juridiction semble extrapoler la portée de la directive et les exigences du droit communautaire. [...]