Commentaire affaire Tortues-Crevettes

Thèmes abordés

L'obligation de non discrimination à l'acceptation de l'exception de protection des tortues marines aux règles de l'OMC.

Résumé du document

Le droit international du commerce s'est renforcé sous les accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994, chargée d'assurer la gestion du système commercial multilatéral. L'expansion rapide et massive des échanges commerciaux a un impact sur l'environnement. Conscients de ses effets et de l'urgence de la protection les Etats ont élaboré dans le cadre du Droit International Environnemental (DIE) des règles de restriction au commerce. Le droit des pays à adopter des mesures de protection de l'environnement a été d'abord affirmé dans l'article XX du GATT, portant sur les exceptions générales aux principes du commerce international. Il est indiqué que rien dans les Accords de l'OMC ne saurait empêcher les pays d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes ou à la préservation des végétaux (article XX, paragraphe 1 et alinéa b), et des mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT (1994), article XX, paragraphe 1 et alinéa (g), sous réserve que ces mesures soient appliquées de façon telle qu'elles ne constituent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des Membres ou une restriction déguisée au commerce international. D'autres dispositions posent des exceptions à l'application des accords du commerce international au sein de l'OMC en raison de préoccupations environnementales : il y a notamment l'accord sur le commerce des services qui reprend quasiment à la lettre le contenu de l'article XX en certaines de ses parties, et aussi différents textes internationaux abordant les considérations de l'environnement , notamment la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de Washington du 3 mars 1973 ou bien encore la Déclaration de Rio du 12 août 1992, qui pose le devoir de prévention comme un principe général des Etats ou des personnes privées dans la survenance des dommages causés à l'environnement. Finalement, la conciliation les exigences du développement, notamment économique, et celles de la protection de l'environnement a été consacrée par la Cour Internationale de Justice le 25 septembre 1997 (« Projet Gabcikovo-Nagymaros », CJI 1997).

Extraits

[...] ) par l'intermédiaire d'organisations internationales Il reste que la portée du rapport final par l'ORD adopté par les membres de l'OMC peut sembler restreinte. La conclusion du rapport final se limite à la recommandation de la mise en conformité de la mesure litigieuse avec les obligations des accords commerciaux internationaux. Le mémorandum d'accord sur les règles et procédures de règlements des différends prévoit pourtant une possibilité de sanction commerciale à l'encontre de la partie en cause, qui est imposée dans le même secteur que celui qui fait l'objet d'un différend. [...]

[...] Pourtant, il semble que l'ORD réussisse à imposer ses conclusions. En 2001, sur requête de la Malaisie, l'organe d'appel rendit un second rapport sur ladite affaire. Les États-Unis avaient modifié leur règlementation et n'exigeaient plus des techniques identiques mais la nouvelle règlementation conduisait toujours à des difficultés d'exportation. L'État Malaisien demandait qu'une obligation de conclure une convention sur la protection des tortues soit mise à la charge du défendeur. L'organe d'appel ne suivit pas la demande du plaignant. Il considéra que des efforts étaient en cours pour un accord international et valida provisoirement les mesures de prohibitions édictées par les États-Unis en attendant la conclusion de cette convention internationale. [...]

[...] Le groupe spécial en charge d'étudier l'affaire a alors soumis à l'ORD un rapport d'appel final confirmant la première conclusion en statuant que l'application de la mesure de protection des tortues marines n'obéissait pas à l'obligation de non discrimination inscrite dans l'article XX relatif aux exceptions générales des règles du commerce international Ce rapport d'appel final a été adopté le 6 novembre 1998. Il positionne pleinement l'OMC comme un partenaire obligatoire dans la Communauté internationale (II). I. l'obligation de non discrimination à l'acceptation de l'exception de protection des tortues marines aux règles de l'OMC. [...]

[...] Ce principe a une influence déterminante sur la formulation et la mise en œuvre des politiques d'environnement des Etats Membres de l'OMC. Il garantit que des politiques nationales de protection de l'environnement ne sont pas adoptées dans le but d'opérer une discrimination arbitraire entre des produits similaires d'origine nationale ou étrangère ou entre des produits similaires importés depuis des partenaires commerciaux différents. Il est intéressant de noter que les Etats-Unis ne récusent pas totalement l'existence d'une discrimination. Ils considèrent en effet que les mesures relevant de l'article XX entrainent ( . [...]

[...] Dans l'affaire considérée, selon l'organe d'appel, les Etats-Unis n'ont pas engagé avec les intimés, ( . ) des négociations générales sérieuses dans le but de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour la protection et la conservation des tortues marines, avant d'appliquer la prohibition à l'importation visant les exportations de crevettes de ces autres Membres (point 166), exception faite de celle, à priori relativement succincte, après la date fixée pour l'imposition de l'interdiction d'importer. Pourtant la législation nord-américaine avait inscrit dans l'article 609 la possibilité de négociations avec les Etats concernés par la mesure. [...]