Arrêt Lizardi, 16 janvier 1861

Thèmes abordés

Arrêt Lizardi, nationalité mexicaine, majorité, capacité civile, débiteur

Résumé du document

Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans.
Or, de 1852 à 1854, Lizardi, ayant acquis toutes les apparences d'une capacité civile, il en abusa et se rendit débiteur de près de 700 000 francs « germinal » (près de 2 millions d'euros), alors qu'il était encore incapable au regard de sa loi personnelle.

Extraits

[...] Arrêt Lizardi 16 janvier 1861 Fiche d'arrêt Droit international privé (DIP) Université Montesquieu Bordeaux IV Faits : Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans. Or, de 1852 à 1854, Lizardi, ayant acquis toutes les apparences d'une capacité civile, il en abusa et se rendit débiteur de près de francs germinal (près de 2 millions d'euros), alors qu'il était encore incapable au regard de sa loi personnelle. [...]

[...] Mais l'arrêt Lizardi du 16 janvier 1861 a apporté une exception à ce principe qui est que l'ignorance excusable du droit normalement compétent explique que l'on ne l'applique pas. Théorie de la capacité apparente. Beaucoup de critiques de la doctrine. Certaines décisions immédiatement postérieures semblent contredire l'arrêt Lizardi puisque le droit étranger est beaucoup plus présent que dans ce dernier. Les conventions de Genève de 1930 (lettre de change et billet à ordre) et 1931 (chèque) consacrent cette solution également reconnue en droit communautaire (Convention de Rome sur la responsabilité contractuelle de 1980). [...]