Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger

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Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987, mariage, étranger, validité

Résumé du document

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France.

Extraits

[...] Arrêt Cressot, Cour de cassation octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger Faits : En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France. Procédure : Par la suite l'époux a saisi le tribunal de Beyrouth, d'une demande visant à contraindre l'épouse de réintégrer le domicile conjugal à Beyrouth sinon, une séparation de corps serait prononcée à ses torts. [...]

[...] Question de droit : Montant de la contribution de l'époux, devait-il être régi par la loi française, quand bien même les époux auraient la nationalité libanaise, se seraient mariés au Liban, et que l'époux résiderait là-bas ? Solution : La Cour de cassation, rejette le pourvoi, en considérant que, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d'application territoriale. Cet arrêt est essentiel en ce qu'il érige le régime primaire défini aux articles 212 et suivants du code civil en une règle qui s'applique à l'ensemble des couples mariés vivant sur le territoire français. [...]