Arrêt du conseil d'état « Commune Breil-sur-Roya », 8 décembre 2000

Thèmes abordés

Arrêt, conseil, état, commune, Breil-sur-Roya, 8, décembre, 2000

Résumé du document

L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne.

Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de prendre toutes les mesures nécessaire à la destruction des loups de Mercantour, le conseil d'état par cet décision applique la différenciation entre les ordres juridiques communautaires et international, pour autant que la convention de Berne du 19 septembre 1979 concernant la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel est dénué de caractère assez claire et absolu (absence d'effet direct), l'autorité préfectorale ne peut efficacement se prévaloir des stipulations de la convention à l'appui d'un recours formé contre les délibérations municipales litigieuses, avec une absence irrévocabilité, par contre l'absence d'effet direct de la directive 92/43 CEE du 21 mars 1992 n'a pas été un obstacle à l'invocation de cette directe par l'autorité préfectorale, et finalement à l'annulation des délibérations litigieuses en raison de leur incompatibilité avec les objectifs de cette directive.

Extraits

[...] Cela implique la suprématie de la Constitution sur les règles communautaires. II- Les caractères directement applicable des normes communautaires dans la jurisprudence administrative L'applicabilité directe peut être appliqué pour toutes les sources de droit international mais n'est pas spécifique aux traités communautaires On observe un problème de compétences du conseil d'état qui a reconnu la compétence de la cour en la matière, ce problème est posé par la détermination du caractère directement applicable des dispositions du droit communautaire La notion d'applicabilité directe au sens communautaire La jurisprudence communautaire a attribué à cette notion un sens propre et une extension dans la pratique internationale. [...]

[...] 2000), que le Conseil d'État a le plus explicitement appliqué cette différenciation entre les ordres juridiques communautaire et international. Les directives ne sont naturellement invocables qu''envers des actes réglementaires ou législatifs adoptés postérieurement à leur édiction. Le Conseil d'État a statué sur le point de savoir quel est le droit applicable lorsque deux directives sont en vigueur, mais posent des règles de droit qui ne sont pas compatibles entre elles. Dans sa décision sueur du 18 décembre 1997 il en résulte que, dans la période au cours de laquelle deux directives ayant un même champ d'application sont cumulativement en vigueur, un État membre peut prendre soit des mesures qui s'accorde avec l'ancienne directive à condition qu'elles ne compromettent pas sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la nouvelle, soit des mesures incompatibles avec l'ancienne directive mais qui visent à mettre en œuvre les objectifs de la nouvelle. [...]

[...] Ainsi qu'une applicabilité directe du droit dérivé. Lors de l'assemblée du contentieux du conseil d'état la question de l'applicabilité a été posé par le commissaire du gouvernement Massot dans l'affaire syndicat des importateurs de vêtements et produits artisanaux du 12 octobre 1979 et le conseil d'état implicitement admet l'applicabilité directe. La décision région guadeloupe du 10 janvier 2001 a confirmé cette possibilité pour les particuliers d'invoquer certaines dispositions des décisions communautaires. L'applicabilité direct des règlements est représenté par l'article 189 du traité CE et on n'observe pas de problème de principe au regard de la jurisprudence communautaire. [...]

[...] Tout d'abord une applicabilité directe du droit originaire. En ce qui concerne le droit originaire, la jurisprudence communautaire ne rencontre pas de divergence marquante dans la jurisprudence du conseil d'état qui peut reconnaître le caractère directement applicable en l'absence de difficulté ou s'il y a déjà une jurisprudence préexistante. Il évoque dans sa décision de 1961 (du conseil d'état le 22 décembre 1961 SNCF) la notion d'applicabilité directe développée en 1964, dans l'affaire des pétroles shell-berre par le commissaire du gouvernement. [...]

[...] Avant 2007, le conseil d'état a pu à trois reprises affirmer la suprématie de la constitution par rapport au droit communautaire. Dans la décision syndicat de l'industrie pharmaceutique du 3 décembre 2011, dans l'affaire Assoc. Avenir de la langue française 30 juillet 2003, la règle posée dans l'arrêt du 30 juillet 2003 sera confirmée par une autre décision Association Avenir de la langue française du 27 juillet 2006. Enfin, dans une ordonnance Olziibat du 3 juin 2005, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence Koné Les arrêts venant d'être cité ont un trouvé un aboutissement dans la décision Arcelor du conseil d'état du 8 février 2007. [...]