La protection diplomatique: commentaire du « Projet d’articles sur la protection diplomatique », extrait du Rapport de la 55ème session de la Commission du Droit International de 2003

Résumé du document

L'un des buts de la CDI est de favoriser le développement progressif du droit international c'est-à-dire de prendre en considération le fait que le droit n'est pas et ne doit pas être statique mais évolutif. Ainsi, le droit international a progressé au gré des évolutions politiques et géopolitiques et au gré des réflexions juridiques ou encore philosophiques du XXème siècle. La question sera donc ici de démontrer que cet extrait du « Projet d'articles sur la protection diplomatique » prend en compte les évolutions du droit international sur la question de la protection diplomatique et que la CDI a rempli sa mission en favorisant le développement progressif du droit.
Comme on pouvait s'y attendre, le projet réaffirme le principe unanimement reconnu selon lequel la protection diplomatique des Etats concerne en premier lieu leurs nationaux. Cependant ce principe est pragmatiquement assoupli et s'intéresse notamment aux cas de changements de nationalité en cours de procédure (I). Enfin, ce projet est très novateur, sans être révolutionnaire - car le développement du droit doit être progressif et non subi – à propos de la protection diplomatique éventuelle des personnes physiques en situation de conflit de nationalité (II)

Extraits

[...] Cette règle est notamment prévue par l'article 1er de la Convention de La Haye relative aux conflits de lois en matière de nationalité. On peut aussi souligner que l'article 3 ne soumet pas le lien de nationalité à une exigence d'effectivité comme le fait l'arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt dit Nottebohm, du 6 avril 1955. Cet arrêt en effet, de plus en plus tendance à être interprété par la doctrine comme étant une règle relative et non générale et cette jurisprudence n'est donc pas reprise par le projet de la CDI. [...]

[...] Cette question ne pose pas vraiment de problème et le paragraphe 1 autorise tout Etat dont la personne à la nationalité à assurer la protection diplomatique à l'égard de cette personne. Un lien effectif n'étant pas exigé, aucune nationalité n'est favorisée. Le paragraphe 2 de cet article 5 prévoit que quand une personne a deux ou plusieurs nationalités elle peut bénéficier simultanément de la protection diplomatique des deux ou plusieurs Etats dont elle est ressortissante. Cette situation semble à première vue tout à fait avantageuse pour la personne en situation de plurinationalité. [...]

[...] La meilleure protection louable des réfugiés et des apatrides, fidèle à l'évolution souhaitée du droit international. La règle générale concernant la protection diplomatique, déjà évoquée plus haut est que celle-ci concerne avant tout les nationaux de L'Etat qui offre sa protection diplomatique. Mais dès son article 1er paragraphe le projet de la CDI précise que la protection diplomatique peut être exercée à l'égard d'un non national conformément à l'article 7 En effet, l'article 7 s'intéresse au cas des apatrides et des réfugiés. [...]

[...] Commentaire du Projet d'articles sur la protection diplomatique extrait du Rapport de la 55ème session de la Commission du Droit International de 2003 La Commission du Droit International (CDI) a été créée en 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies (ci-après sous le nom d'Assemblée générale) avec pour mission de favoriser le développement progressif du droit et de codifier le droit international. Les trente quatre membres de la CDI, élus par l'Assemblée générale pour un mandat de cinq ans, se réunissent tous les ans pour des sessions durant lesquelles ils s'attèlent à une réflexion sur des questions de droit international sélectionnées par eux-mêmes, l'Assemblée générale ou le Conseil économique et social des Nations Unies. [...]

[...] Enfin, lors de la 55ème session en 2003, la CDI a adopté un Projet d'articles sur la protection diplomatique dont nous commentons ici les articles 1 à 7. A l'heure actuelle, le projet est toujours en phase de réflexion, mais est dans sa phase finale. Il s'agit donc bien d'un texte qui n'a aucune force juridique mais qui s'efforce de prendre en compte les évolutions juridiques et jurisprudentielles des dernières décennies sur la protection diplomatique, en vue de les codifier. [...]