Commentaire des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne : la norme à caractère impératif

Résumé du document

Dans son article 53, la convention dispose qu'« une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». Il s'ensuit donc que cet article établit une hiérarchisation des normes internationales. On opère donc une distinction entre les normes impératives auxquelles on ne peut déroger et les autres normes qui demeurent obligatoires. Ces normes sont impératives dans le sens ou toutes les normes obligatoires ne sont pas impératives alors que les normes impératives sont obligatoires.

La convention de Vienne ajoute dans l'article 64 que « si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ». La différence essentielle entre les articles 53 (« Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général ») et 64 de la convention de Vienne réside dans le fait que pour ce dernier, la norme impérative est postérieure au traité qui devient alors nul et prend fin. De ce fait, au moment de sa conclusion, ce dernier n'est pas en contradiction avec la norme du jus cogens.

Ainsi, l'introduction dans l'ordre international de cette norme au caractère évolutif et impératif ne provoque-t-elle pas une déstabilisation de la communauté internationale des Etats dans son ensemble ? Peut-on alors parler du jus cogens comme fondateur d'une véritable société internationale ?
L'apport essentiel des articles 53 et 64 de la convention de Vienne réside dans le fait d'avoir provoqué un bouleversement dans le droit international puisqu'ils consacrent la notion de norme à caractère impératif (jus cogens), ce qui remet alors en cause l'absence de hiérarchie dans ce dernier.

Extraits

[...] On ne fait ici état d'aucune notion s'agissant de la qualité et du nombre d'Etats parties qui doivent reconnaître et accepter la norme impérative. Alors que la norme impérative du droit international général a pour but l'acceptation de tous, le fait de ne parler que d'un ensemble d'Etats vient ici limiter cette notion. On peut alors conclure que l'ordre international subit une déstabilisation. De même que le manque de formalisme et cette universalité fictive de la notion de jus cogens amènent à remettre en cause la question de souveraineté des Etats. [...]

[...] Ces règles sont évolutives puisqu'elles peuvent subir des mutations dues aux évolutions de la société internationale. Ainsi, on peut les voir venir remettre en cause un traité qui était conforme aux règles lors de son entrée en vigueur, mais ne l'est plus à un moment donné. La convention de Vienne ajoute dans l'article 64 que si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin La différence essentielle entre les articles 53 Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général et 64 de la convention de Vienne réside dans le fait que pour ce dernier, la norme impérative est postérieure au traité qui devient alors nul et prend fin. [...]

[...] Cependant, la convention n'apporte rien de très innovant s'agissant de la nullité puisqu'on le trouve déjà évoquée au niveau interne d'un Etat. Deux types de nullité sont alors appliquées : la nullité relative qui frappe la violation des règles posées dans le seul but de protéger les contractants en tant que personnes privées, et la nullité absolue qui sanctionne les illégalités graves qui affectent l'intérêt général et troublent l'ordre public. L'ordre international semble ignorer cette distinction puisque dans la pratique, il se contente de faire jouer la nullité relative. [...]

[...] Selon P.M Dupuy, la notion de jus cogens s'applique à des normes coutumières, non pas seulement obligatoires, mais impératives pour les Etats Certaines obligations, jugées comme plus essentielles que d'autres, sont codifiées dans des conventions qui servent alors aux Etats de base juridique. La pratique internationale et donc l'existence de coutumes résident dans l'idée d'obligations sans pour autant constituer des normes générales. Il ressort de la convention de Vienne la constitution de normes relatives au droit des traités. Ainsi, les Etats ayant ratifié la convention reconnaissent l'existence de la notion complexe de jus cogens. [...]

[...] L'apparition d'une hiérarchie des normes entraînant la nullité d'un traité en conflit avec la norme impérative Aux termes de l'article 53 de la convention de Vienne, on remarque une consécration de la primauté des normes impératives du jus cogens. Cet article s'allie donc avec les termes de l'article 64 qui prévoit la nullité de tout traité qui serait en conflit avec une nouvelle norme impérative du droit international général Pourrait-on alors parler d'un nouvel ordre juridique international, cependant conditionné par une universalité quelque peu fictive du jus cogens? [...]