Commentaire de l'article 64 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
« La reconnaissance de l'existence de règles constitutives de jus cogens constitue un retour marqué et notable à l'idée de “droit naturel” » Professeur Dominique Carreau. Le jus cogens tout comme le droit naturel repose sur un seul et même fondement : le fait qu'il existe un...
Commentaire de l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice
Commentaire d'article - 8 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice, 7 pages Extrait: Il y a en réalité dans la société internationale une sorte de « nécessité mutuelle » entre les Etats et la Cour. Pour eux, la justice internationale, représentée par la Cour,...
Commentaire des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne : la norme à caractère impératif
Commentaire d'article - 6 pages - Droit international
Dans son article 53, la convention dispose qu'« une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même...
Commentaire des articles du Code Civil Haitien relatifs au Domaine Public
Commentaire d'article - 7 pages - Droit international
Document: Commentaire des articles du Code Civil Haitien relatifs au Domaine Public, 9 pages Extrait: L'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public, peuvent, au même titre que les particuliers, être propriétaires. On entend par biens publics les biens appartenant aux...
Commentaire de l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies
Commentaire d'article - 8 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies en droit international public Extrait: Il y a donc deux aspects successifs dans cet article 2 §7. La non-ingérence est le principe, nécessaire à l'établissement d'une Organisation internationale,...
La protection diplomatique: commentaire du « Projet d'articles sur la protection diplomatique », extrait du Rapport de la 55ème session de la Commission du Droit International de 2003
Commentaire d'article - 7 pages - Droit international
L'un des buts de la CDI est de favoriser le développement progressif du droit international c'est-à-dire de prendre en considération le fait que le droit n'est pas et ne doit pas être statique mais évolutif. Ainsi, le droit international a progressé au gré des évolutions politiques et...
