Problèmes et méthodes du droit international privé : définitions et cas pratiques

Résumé du document

En général la règle de conflit est une règle dite indirecte : elle ne donne pas directement la solution juridique du problème posé. La règle de conflit indique la loi applicable au problème, mais le problème sera réglé par la loi applicable. Mais il existe des exceptions.

Règle matérielle est la règle de droit qui règle le litige au fond

Le rattachement est choisi par un système juridique : loi, jurisprudence, système international… Les différents droits ne choisissent pas tous les mêmes critères de rattachement car chacun a un système juridique différent. Il y a donc des possibilités de conflits de rattachement avec la question du renvoi et des possibilités de conflits mobiles.

Extraits

[...] La mère est en droit d'agir au nom de l'enfant mineur. En droit français le débiteur d'une obligation d'aliment peut être poursuivi pour abandon de famille. Si l'Italie n'a pas ratifié la convention internationale, il convient d'appliquer les règles de compétences dites de droit commun En France la jurisprudence a posé le principe de l'extension à l'ordre international des règles françaises de compétence territoriale internes : le juge français est compétent dès lors que l'un des critères de compétence admis par le Nouveau Code de procédure civile pour les litiges internes se localise en France (voir plus haut le droit français applicable). [...]

[...] ] et son article 37 précise qu' en matière de filiation et de rapports personnels entre parents et enfants la juridiction italienne existe [ ] dès lors que l'un des parents ou l'enfant a la nationalité italienne ou réside en Italie Or le défendeur a en l'espèce bien la nationalité italienne et il apparaît même qu'il résiderait de nouveau en Italie. Loana aurait donc la possibilité de saisir une juridiction italienne afin que la juge applique le droit italien. Mais elle n'a aucun intérêt à faire cela puisque les juridictions françaises peuvent être déclarées compétences. Pour ce qui est des règles italiennes de conflit de lois en matière de filiation, l'article 33 affirme que l'état de l'enfant est déterminé par la loi nationale de l'enfant au moment de la naissance [ . [...]

[...] - Règle d'application immédiate, loi de police Règle d'application immédiate = Les LPS (lois de police et de sûreté) sont qualifiées parfois de lois d'application immédiate et territoriale ; selon un auteur, M. Francescatis, on peut même les qualifier de lois d'application nécessaire. Idée que les intérêts que défend, qu'incarne une LPS, sont trop impliqués pour l'Etat du juge puisse supporter d'être écarté par une règle de conflit. L'intérêt familial, moral, économique, social que défend la règle est intimement lié à l'Etat du juge. Le fondement d'une LPS est l'intérêt qu'elle vise à protéger. Une LPS française sera appliquée par tous sur le territoire et le juge français appliquera la lex fori. [...]

[...] Même si Carlo se défend en soutenant que la simple déclaration de la mère ou l'existence de liens avec le prétendu père à l'époque de la conception ne pas constituent pas des preuves suffisantes de la paternité (art al. le lien de filiation sera reconnu entre lui et son fils aussi bien devant les juridictions françaises qu'italiennes. Cas pratique nº2 Deux ans plus tard, Loana a de graves difficultés financières et souhaite obtenir de Carlo Eduardo, dont la filiation a finalement été établie, une pension alimentaire afin de subvenir aux besoins de la petite Sinenomine. [...]

[...] Il faut préciser en premier lieu que s'il existe une convention internationale, on applique les règles de compétence prévues par la Convention. Les obligations alimentaires dans la famille sont régies par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, sur la loi applicable aux obligations alimentaires. L'article 4 de cette convention déclare applicable la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments (article 4). Cette convention a été ratifiée en France par la loi nº745, du 24 octobre 1980. [...]