L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique (II)

Résumé du document

Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au turban ». Rapidement, elles ont décidé de s'installer ensemble dans la ville de leur rencontre, lieu de résidence de Cécile depuis plusieurs années. Profitant de la loi hollandaise du 21 décembre 2000, elles se sont mariées en mai 2001, puis ont déménagé à Pontault Combault (Seine et Marne). Elles ont en effet fait l'acquisition d'une grande maison, pourvue d'une dépendance de 200 m², dans laquelle elles ouvrent une école d'arts plastiques, qui connaît un grand succès. Hélas, Cécile s'y ennuie très vite. En février 2003, elle part brusquement s'installer à Genève où elle ouvre quelques mois plus tard une galerie. Marie-Lucile, restée à Pontault Combault, décide de refaire sa vie. Souhaitant obtenir le divorce aux torts exclusifs de Cécile, elle vient vous consulter le 15 mars 2005, sachant que, pour des raisons pratiques, elle aimerait pouvoir agir en France.

Le juge français est-il compétent ? Quid de la loi applicable ?

Extraits

[...] Quant à l'interprétation du concept de mariage, la Cour de Justice peut envisager trois méthodes de qualification : recourir à une notion autonome, renvoyer au droit interne du juge saisi ou renvoyer au droit international privé du juge saisi. Le choix entre ces trois méthodes dépend de l'objectif que poursuit la Communauté au travers du texte communautaire en cause. Ainsi, à propos de la Convention de Bruxelles, la Cour de Justice a estimé que les termes employés par la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent faire l'objet d'une interprétation autonome. [...]

[...] ] Sur les moyens relatifs à l'interprétation du statut 29. D et le royaume de Suède, soutenus par le royaume de Danemark et le royaume des Pays-Bas, exposent que, l'état civil étant une matière relevant de la compétence exclusive des États membres, des termes tels que «fonctionnaire marié» ou «conjoint» utilisés dans le statut devraient s'entendre par référence au droit des États membres et non pas recevoir une définition autonome. Ainsi, lorsque la législation d'un État membre a institué un statut légal, tel que le partenariat enregistré, qui est assimilé, dans les droits et les devoirs qu'il comporte, à l'état de mariage, cette assimilation devrait prévaloir également dans l'application du statut. [...]

[...] Les catégories ne sont pas homogènes, elles tendent à s'organiser selon le critère de la fonction, et non plus de la structure. Pour autant, la catégorie mariage peut-elle élargir sa périphérie, de façon analogique, jusqu'à atteindre l'union homosexuelle ? Rien n'est moins sûr, du moins pour l'instant, et la question fait souffler un vent relativement fort sur le paysage doctrinal. Il semble difficilement contestable que le mariage est, au regard des principes matériels du for et de manière irréductible, l'union d'un homme et d'une femme. [...]

[...] 4ème question : Quid de la loi applicable ? En l'absence de norme internationale, le juge français va raisonner en application des règles du DIP français. En matière de divorce, la règle est celle prévue par l'art c. civ. Sans entrer dans les détails d'application de ce texte, son applicabilité pose problème : bien évidemment, celle-ci dépend, en amont, de la qualification de mariage ; pas de divorce sans mariage Or, nous l'avons vu, pour les partisans de la non reconnaissance en France du mariage homosexuel célébré à l'étranger, une telle qualification ne semble pas envisageable en l'espèce. [...]

[...] 4ème question : Quid de la loi applicable ? I. Cas pratique : le mariage homosexuel Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau La jeune fille au turban Rapidement, elles ont décidé de s'installer ensemble dans la ville de leur rencontre, lieu de résidence de Cécile depuis plusieurs années. Profitant de la loi hollandaise du 21 décembre 2000, elles se sont mariées en mai 2001, puis ont déménagé à Pontault Combault (Seine et Marne). [...]