L'interpretation de la regle de conflit ? Cas pratique (I)

Résumé du document

Mario Kupka, le célèbre jockey suisse, vient de décéder des suites d'une chute de cheval. Il résidait depuis 1997 à Douvaine (Haute-Savoie), avec Junior, son fils unique. Il laisse un important patrimoine : à Genève, un grand appartement; à Tataouine, une résidence secondaire qu'il a léguée par testament olographe à la fondation Pierre Gianadda ; à Douvaine, une maison située au bord du lac Léman. Récemment, il avait déboursé la somme de 100 000 euros pour faire l'acquisition d'un magnifique pur sang arabe, « Dragon II », dans le dessein de créer une nouvelle race équine qui porterait son nom. A cette fin, il l'avait placé dans un haras à Lisbonne, appartenant à sa maîtresse, Manuela Pedrosa. Mario avait également acheté un petit deux-pièces à proximité du haras afin d'avoir un pied-à-terre sur place. Manuela affirme à Junior qu'il ne pourra pas récupérer « Dragon II » car, en tant qu'unique étalon de son haras, il est nécessairement affecté à l'exploitation de ce dernier.

Junior consulte Me Henri Gluant, un notaire français, afin de connaître la loi applicable à chacun des éléments de l'actif successoral.

Extraits

[...] Il résidait depuis 1997 à Douvaine (Haute-Savoie), avec Junior, son fils unique. Il laisse un important patrimoine : à Genève, un grand appartement; à Tataouine, une résidence secondaire qu'il a léguée par testament olographe à la fondation Pierre Gianadda ; à Douvaine, une maison située au bord du lac Léman. Récemment, il avait déboursé la somme de euros pour faire l'acquisition d'un magnifique pur sang arabe, Dragon II dans le dessein de créer une nouvelle race équine qui porterait son nom. [...]

[...] Les dispositions du Code civil relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables. [ . ] Article 90 (Droit applicable, dernier domicile en Suisse) 1. La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse Un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un de ses États nationaux. Ce choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant n'avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse. [...]

[...] Interrogeons ce dernier. A nouveau, nous sommes en présence d'un renvoi au 2nd degré, et d'un cercle vicieux : le droit suisse (art susvisé) renvoie à la loi tunisienne via les règles de conflit de l'Etat du domicile, c'est-à-dire les règles françaises. Si l'on retient la même solution que précédemment, au final, la loi matérielle applicable est la loi tunisienne. Dernière remarque quant au sort de la villa : le code de DIP prévoit, à l'art al que : Lorsque la loi applicable à la succession n'attribue pas des biens situés en Tunisie à une successible personne physique, ces biens seront attribués à l'Etat tunisien Or, le legs, en l'espèce, est fait au profit d'une personne morale, la Fondation Gianadda. [...]

[...] La villa étant située sur le territoire tunisien, la règle de conflit française désigne donc la loi tunisienne comme compétente. Il convient bien sûr d'interroger le droit tunisien, afin de déterminer s'il se reconnaît compétent. L'article 35 du code de DIP tunisien dispose : Sauf dispositions contraires de la loi, le renvoi n'est pas admis, qu'il aboutisse à l'application de la loi tunisienne ou à celle d'un autre Etat Pour autant, cet article n'est pas un obstacle à notre raisonnement : en effet, il ne s'impose pas au juge français, mais uniquement aux autorités publiques tunisiennes tenues d'appliquer le DIP tunisien. [...]

[...] Code civil portugais Article 62 (Loi compétente) La succession à cause de mort est régie par la loi personnelle de l'auteur de la succession au moment de son décès et il appartient également à cette loi de définir les pouvoirs de l'administrateur de la succession et de l'exécuteur testamentaire. III. Résolution du cas pratique A. 1ère question : la situation relève-t-elle du DIP ? Junior interroge un notaire français sur la dévolution des biens de son défunt père. Les éléments d'extranéité sont donc déterminés au regard du droit français : le de cujus était de nationalité suisse, il résidait en France, ses biens sont situés sur le territoire de différents pays : France, Suisse, Tunisie, Portugal. [...]