Droit international public, cas pratique: les néoconservateurs

Thèmes abordés

Droit international public, néoconservatisme, Mélos, Cour Pénale internationale, Paros

Résumé du document

Le président de Mélos a signé à la fin de l'année 2000 le Statut de Rome de la CPI (Cour Pénale Internationale). Mais cette simple signature n'était pas suffisante pour lui rendre opposable ce traité. En effet, une procédure longue était exigée. Le 6 juillet 2002, le ministre des affaires étrangères de Mélos notifie au Secrétaire général des Nations unies, en sa qualité de dépositaire du Statut de Rome de la CPI, l'intention de Mélos de ne pas devenir partie au Statut de Rome. Mélos est donc un simple Etat signataire du Statut de Rome de la CPI, il ne s'est jamais rendu opposable ce traité.

Extraits

[...] Donc, la responsabilité de Mélos ne pourra pas être engagée, concernant le traité bilatéral conclu avec Paros, pour manquement à une obligation de s'abstenir d'actes qui priveraient le Statut de Rome de son objet et de son but. S'agissant du traité multilatéral Cet accord multilatéral signé le 10 juillet 2002 a créé un nouveau tribunal la Cour Mondiale compétente pour les crimes de guerre et dont le Statut prévoit entre autres la primauté sur la Cour pénale internationale. Ce traité porte donc atteinte au but et à l'objet du Statut de Rome. [...]

[...] Droit international public Cas pratique - Les néocons Sujet - Qualification juridique des faits Le président de Mélos a signé à la fin de l'année 2000 le Statut de Rome de la CPI (Cour Pénale Internationale). Mais cette simple signature n'était pas suffisante pour lui rendre opposable ce traité. En effet, une procédure longue était exigée. Le 6 juillet 2002, le ministre des affaires étrangères de Mélos notifie au Secrétaire général des Nations unis, en sa qualité de dépositaire du Statut de Rome de la CPI, l'intention de Mélos de ne pas devenir partie au Statut de Rome. [...]

[...] Les actes adoptés dans le cadre de la guerre totale contre le terrorisme sont-ils susceptibles d'engager la responsabilité de Mélos pour manquement à une obligation de s'abstenir d'actes qui priveraient le Statut de Rome de son objet et de son but ? Mélos a signé le Statut de Rome mais a manifesté le 6 juillet 2002 son intention de ne pas en devenir partie. Ainsi Mélos a simplement signé le Statut de Rome, il ne l'a jamais ratifié, il ne s'est dès lors, jamais rendu ses dispositions opposables. C'est donc un Etat signataire du Statut de Rome. Il faut donc rechercher dans le Statut de Rome ce qui est prévu pour les Etats signataires. [...]

[...] Ainsi, il est probable que la Cour pénale internationale considère que ce traité bilatéral est incompatible avec le Statut de Rome et donc inopposable. [...]

[...] Comme on l'a vu précédemment, l'article 98-2 du Statut de Rome permet aux Etats parties de déroger à l'obligation de remettre une personne à la Cour pénale internationale, si cela les obligent à violer des engagements internationaux. Ainsi, dans ce cas, Paros ne pourra voir sa responsabilité engagée, l'article 98-2 du Statut de Rome prévoyant expressément une dérogation dans ce cas particulier. Si Paros oppose l'accord bilatéral conclu entre Mélos, quelle serait l'appréciation de cet accord par la Cour pénale internationale ? [...]