Cas pratique de révision sur les sociétés

Résumé du document

Cas pratique de révision sur les sociétés, cas pratique non corrigé composé de 5 questions sur une société, en droit international privé



La société « fishing for fun », immatriculée au Canada, exerce des activités dans les pays de l'Union Européenne, sous la forme de vente par correspondance d'accessoires de pêche.

Extraits

[...] Pourriez-vous proposer à la société une stratégie d'implantation alternative ? Une société américaine, big time fishing prend le contrôle de la société fishing for fun La société est à présent détenue à 60% par des actionnaires américains et son conseil d'administration compte une majorité d'administrateurs américains. Certains administrateurs français se disent scandalisés par la ‘mainmise' de la société pilote sur la nouvelle société française et notamment le ‘pillage' de ses bénéfices par les administrateurs américains au profit d'autres sociétés du groupe dont la société Dry Fly Fishing spécialisée dans la pêche à la mouche. [...]

[...] Elle se prévaut d'une convention [fictive] existant entre la France et le Canada, permettant aux ressortissants de ces Etats d'être jugés par leur juge naturel La société décide d'effectuer un recours et de se prévaloir de cette convention afin que les juges français se déclarent incompétents au profit des juridictions canadiennes. Conseillez la société sur ses chances de succès. S'intéressant de près au développement du marché de la pêche en France, la société décide de déconcentrer son activité dans notre pays. Certains administrateurs estiment que la société devrait quitter le Canada et transférer son siège social en France. Pensez-vous que cette stratégie soit intéressante pour la société, notamment au regard du droit fiscal ? [...]