Cas pratique de responsabilité extra contractuelle internationale

Résumé du document

La responsabilité extra contractuelle, cas pratique corrigé en droit international privé



Le 2 mai 2005, un nuage chimique s'est échappé de l'usine CODEUX, proche de la frontière belge. Plusieurs personnes ont été intoxiquées en France et en Belgique. Le plus gravement touché est un couvreur belge, résidant en Belgique et qui travaillait à 5km de l'usine, coté belge et qui est décédé.

Cette situation relève bien du DIP car elle présente des lien avec plusieurs états : plusieurs victimes ressortissants de pays différents, fait générateur dans un pays et préjudice dans un autre?





1) Le fils de la victime entend poursuivre la société Céodeux et demander réparation, d'une part pour les préjudices subis par son père, et d'autre part, des dommages dont il souffre par ricochet : dommage moral et dommage matériel car il est désormais privé de l'aide financière de son père.

2) Cependant il n'est pas impossible que la fuite toxique soit imputable au système de détection qui a été installé dans l'usine par DITOX COMPANY, leader mondial de la sécurité chimique, dont le siège est au Texas.

1) Par ailleurs, un journal édité en Belgique, « le petit 21e » a clairement affirmé que la société Codéux était coupable de négligence criminelle sur tous ses sites industriels. La société, considérant que les propos du « petit 21e » sont diffamatoires, souhaite obtenir réparation du préjudice porté à sa réputation.

Extraits

[...] C'est donc la loi interne de l'état du principal établissement de la personne dont la responsabilité est invoquée soit en l'espèce la loi américaine qui est applicable (cela même si les Etats-Unis n'ont pas ratifiés la Convention : article 11) C'est donc selon la loi américaine que Basile, le fils de la victime pourrait faire engager la responsabilité de l'usine Ditox Company. Or, les Etats-Unis constituent une fédération de plusieurs états, et chaque état a ses propres règles en matière de responsabilité du fait des produits. Ce cas est prévu par les articles 12 et 13 de la convention. Par application de ces articles, l'état du principal établissement de la société dont la responsabilité est invoquée, est le Texas. [...]

[...] (La convention de La Haye du 2 oct prévoit la loi à appliquer en matière de responsabilité du fait des produits. En l'espèce nous considèrerons que le nuage toxique n'est pas un produit donc on appliquera pas cette convention à l'action contre l'usine française) La règle de conflit en matière de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle est la suivante : la loi applicable est la lex loci delicti c'est-à-dire la loi du lieu du délit. Cette règle de conflit traditionnelle française à été appliqué à travers l'arrêt LAUTOUR rendu le 25 mai 1948 mais également dans l'arrêt LUCCUANTONI rendu le 1er juin 1976. [...]

[...] Cette relation contractuelle peut elle avoir un impact sur l'application de la Convention entre la victime et la société américaine ? Un arrêt rendu le 7 mars 2000 à précise, à propos d'une situation similaire à notre espèce, que la Convention s'applique entre des personnes qui ne sont pas directement liés par contrat. En vertu de cette jurisprudence, il y a lieu de penser que la Convention peut s'appliquer pour régler le litige entre la société Ditox Company et Basile. [...]

[...] Selon fondement de 5 paragraphe 3 la CJCE décide que dans un tel cas la victime peut saisir : - les juridictions de l'état où se trouve le lieu d'établissement de l'éditeur prétendu diffamatoire. Dans ce cas là les juridictions françaises seront compétentes si l'éditeur prétendu diffamatoire a son lieu d'établissement en France. - les juridictions des autres états où elle prétend avoir subi un préjudice. Mais le tribunal saisi ne pourra statuer que sur le préjudice subi localement et non sur tout le préjudice subi dans tous les pays. [...]

[...] Le facteur de rattachement est le lieu de survenance du fait causal. Cependant cette règle est applicable lorsque l'on est en présence d'un délit simple, c'est-à-dire un délit où le dommage et le fait causal sont dans le même Etat. Or, en l'espèce nous sommes en présence d'un délit complexe, la survenance du fait causal dommageable a eu lieu en France et la production du dommage a également eu lieu en France mais aussi en Belgique : la victime en question est belge, vit en Belgique et travaillait en Belgique au moment de l'échappée du nuage chimique. [...]