cas pratique récapitulatif de DIP

Thèmes abordés

Droit international privé, mariage, polygamie, responsabilité, double nationalité, présomption de paternité

Résumé du document

Il s'agit d'un cas pratique de Droit international privé sur l'ensemble de la partie générale ce qui permet de bien préparer à l'examen final.
Andy, mormon et ressortissant de l'Utah se maria à Las Vegas une première fois en 1999 avec une citoyenne californienne avec qui il eut 2 enfants, puis en 2001 à Salt Lake City, devant l'autorité religieuse mormone compétente selon la loi de cet Etat, avec une Québécoise, Sally, avec qui il eut un petit garçon Brandon. Cependant cette dernière ne supporta pas bien longtemps cette situation et décida de quitter son mari, 5 mois après la naissance de l'enfant, pour s'établir en Europe et plus spécialement en France, puisqu'elle parle français. Quelques années plus tard, lors d'un séjour dans le sud de la France, Brandon se révéla très imprudent : il profita de cinq minutes d'absence de sa mère sortie de la chambre d'hôtel pour aller acheter des cigarettes, pour jouer avec des allumettes et mit le feu assez rapidement au canapé. Heureusement pour lui, sa mère revint à temps pour le sauver mais pour l'hôtel ce fut trop tard, il partit en fumée devant les yeux emplis de colère des propriétaires, les époux Tufigo. Ils jurèrent qu'ils obtiendraient réparation. Ils ont donc intenté une action en France à l'encontre de la mère de Brandon mais ils voudraient aussi agir contre le père Andy qu'ils savent bien plus riche.

Ils viennent donc vous consulter pour savoir si la responsabilité du père de Brandon pourrait être engagée (vous ne tiendrez pas compte du Règlement de Rome II).

Ils vous font en outre savoir que leur fils, Xavier, de double nationalité franco-néerlandaise, souhaiterait épouser son compagnon belge, Prince, rencontré il y a peu sur internet. Il s'inquiète, craignant que leur futur gendre soit mû par la vénalité et non par l'amour, et espère que cette union ne serait pas reconnue en France...

Extraits

[...] Ainsi, selon l'approche téléologique, le mariage homosexuel doit être qualifié de mariage. Par ailleurs, la solution apportée par Mr Mayer est confirmée par une réponse ministérielle du 25 juillet 2005 qui préconise pour le mariage homosexuel le rattachement classique du DIP français. En conséquence, le mariage peut effectivement intégrer la catégorie « mariage ». (Cette solution est possible car les catégories de droit international privé français sont plus larges que les catégories de droit interne pour savoir accueillir la diversité). [...]

[...] Toutefois, (malgré l'absence de jurisprudence), le caractère homosexuel du mariage pourrait constituer un empêchement bilatéral et les lois seront donc en l'espèce appliquées cumulativement. En effet, le caractère hétérosexuel ou non du mariage n'est pas une qualité inhérente à chaque époux mais plus un lien entre les deux. Ainsi, le mariage homosexuel doit être autorisé par la loi nationale de chacun des époux. En ce qui concerne, Prince, il n'y a pas de problème puisque la loi belge autorise le mariage homosexuel depuis 2003. Xavier est franco-néerlandais. [...]

[...] En l'espèce, l'exclusion doit jouer puisque les parents d'Andy se sont séparés 5 mois après la naissance de Brandon. La présomption de paternité tombe et en conséquence il n'est a priori pas possible de retenir la responsabilité délictuelle d'Andy. Cependant, la loi québécoise précise que le lien peut être rétabli à la demande du père, de la mère ou de l'enfant en rapportant la preuve de la paternité. Il faudrait donc que l'un d'eux demande le rétablissement du lien pour que la responsabilité d'Andy soit éventuellement engagée. [...]

[...] Toutefois, une autre partie de la doctrine dont Mr Mayer considère qu'il est plus opportun d'appliquer la loi désignée par la règle de conflit de loi du for c'est-à-dire la loi québécoise en l'espèce. On privilégie cette option. Il convient dès lors d'appliquer la loi québécoise. En l'espèce la loi québécoise interdit la polygamie. Il semblerait donc que le mariage ne soit pas valide. Toutefois, une décision de justice de la Court of Appeal a reconnu la validité du mariage entre une québécoise célibataire et un homme déjà marié dont le statut personnel autorise la polygamie. [...]

[...] Toutefois, avant de la qualifier, il est utile de s'interroger sur la notion et le régime juridique de cette institution selon l'Etat qui l'a mis en place (CA Alger décembre 1889, Bartholo ; Ccass janvier 1966 Stroganoff-Scherbatoff). Il s'agit d'une simple consultation qui ne préjuge en rien de la qualification que fera le for. (Comme l'a expliqué Raape « l'état étranger caractérise ses règles, l'Etat du for les classe »). En l'espèce, il semblerait que le mariage homosexuel soit reconnu par les autorités néerlandaises et belges comme un mariage à part entière (les devoirs et obligations des conjoints sont les mêmes que pour un mariage hétérosexuel). [...]