Cas pratique non corrigé en droit international privé

Résumé du document

Cas pratique non corrigé en droit international privé, 3 questions



La société Vandel, située à Mont-de-Marsan se fournissait auprès de la société ZF Allemagne en boîtes de vitesse fabriquées en Italie par la société ZF Italie. La livraison était régulièrement effectuée en France, sans précision particulière à cet égard dans le contrat conclu entre la société Vandel et la société ZF Allemagne.

Extraits

[...] En juillet 2007, se plaignant d'une rupture abusive des relations contractuelles, la Société Vandel a assigné les deux sociétés, ZF Allemagne et ZF Italie devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de Mont-de-Marsan est-il compétent ? 1ère variante : en l'absence de clause attributive de juridiction dans le contrat. 2ème variante : une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands. Devant quel tribunal la société Vanel doit-elle porter son action ? [...]

[...] II La société Vandel fonde ses prétentions sur les dispositions du droit français. La société ZF Allemagne réplique en revendiquant la compétence de la loi allemande et soutient qu'au regard du droit allemand elle n'a commis aucun acte fautif susceptible de lui être imputable, toutes les fautes provenant du comportement de ZF Italie, dont elle n'aurait pas à répondre. La société Vandel nie l'applicabilité du droit allemand et conteste les allégations de la société ZF Allemagne sur le contenu de celui-ci. [...]